par la société Besson chaussures, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la commune

enjoint à la commune de A de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.

invité à rencontrer le vérificateur, mais qu'il s'est abstenu de toute rencontre et de remise de justificatifs, l'ESFP ayant pris fin le 1er décembre 1998 pour les années 1995 et 1996, avec une notification

X... à une peine d'amende de 8 000 francs, faute de s'être soumis à l'injonction qui lui était faite de restituer son permis de conduire, et pour avoir continué à conduire son véhicule malgré la notification

Barras, secrétaire du syndicat AGRHIP-CFDT"; qu'en se bornant à énoncer que le secrétaire du syndicat AGRHIP-CFDT "avait donc qualité pour procéder à la notification de la décision de désignation",

par acte authentique; que la déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée, le 30 avril 1985, par Me C..., notaire, à la commune de Lyon; que la communauté urbaine de Lyon (Courly) a décidé d'exercer

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Compagnie européenne de

parcelle de terre moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun

[T] [X], domicilié [Adresse 8], 2°/ le GAEC des Mésanges, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° Y 20-10.934 contre l'arrêt rendu le

au prévenu lui-même la date à laquelle l'affaire serait appelée spécialement à l'audience du 28 octobre 1993, les notifications figurant au dossier n'étant adressées qu'aux conseils du prévenu demandeur

présenté sa démission par une lettre du 4 septembre 1989, reçue par son employeur le 5 septembre, et dans laquelle il lui a rappelé l'existence de la clause de non-concurrence ; que la société MFPM lui a notifié

construire sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification du jugement du 12 février 2021 et à la mise à la charge de la commune de Saint-Louis d'une somme

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

de Dournazac, a enjoint au maire de cette commune de mettre en œuvre ses pouvoirs de police dans le but de faire cesser ces entraves, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) réunit des communes, des syndicats de communes et des communautés

nullité du licenciement, d'indemnité de préavis, de complément de salaire et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premiers moyens réunis, communs

courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la notification

Il est enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.

[B] et [Y] [O] et de Mme [M] [O], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de [Localité 5], et l'avis de M.

.. a été désigné par le président du tribunal de commerce ; que le 15 septembre 1989, le collège notifiait aux parties sa décision datée du 6 septembre précédent ; que, se prévalant du défaut de notification