, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les motifs du licenciement doivent être exposés au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir écarté les divers griefs de manquements professionnels invoqués par l'employeur dans le lettre de licenciement, a néanmoins décidé

pour motif économique le 19 août 1993 ; que le 3 septembre 1993, la société lui a remis une lettre de licenciement et a le même jour signé, avec la salariée, un document intitulé protocole d'accord ;

X..., retenir la faute grave et rejeter ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour

CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAUVAIRE, ENTRE LE I JUIN 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DEVEZE COMME DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ET LICENCIE

X... et Y... ont été embauchés le 28 mai 1990 par les sociétés Plomberie Service et Sotoba ; qu'ils ont été licenciés par lettres du 14 mai 1992 ; Attendu que pour réformer le jugement du conseil de

14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine des preuves, que la cour d'appel a estimé que la société BSI savait, avant la notification

prend en considération la rémunération de l'intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement augmentée du douzième du total des sommes ayant constitué la rémunération

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la " notification de licenciement " du 24 février 2020 et l'arrêté du 20 mars 2020 du président de l'Université d'Orléans mettant fin à ses fonctions

de cette exécution, et en déduisant cependant de ce seul refus une volonté claire et non équivoque de démissionner, alors même que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analysait en un licenciement

abusif, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement disciplinaire du salarié était fondé

travail ; qu'en vertu de ce texte, le salarié doit formuler sa demande dans les dix jours de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, soit, en cas de dispense de préavis, à la date de notification

le 16 décembre 1986 au motif que son absence de longue durée perturbait gravement l'entreprise ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans

T... son absence aux réunions du comité de direction et de management rappelée dans la notification de licenciement en ces termes : "Votre manque d'implication se ressent tout aussi fortement dans votre

X..., engagé le 8 octobre 1984 par la société Lucheux, a été affecté au service du président du conseil d'administration de la société ; qu'il a été licencié par lettre du 18 septembre 1986, remise le

celle de directeur salarié ; qu'il a accédé le 1er février 1995 aux fonctions de président du directoire ; qu'il a été révoqué de ce poste par le conseil de surveillance le 14 août 2003 ; qu'il a été licencié

concernant la rupture du contrat de travail par l'employeur a pour objet de mettre fin à toute contestation qui en découle, moyennant des concessions réciproques et ne peut intervenir qu'après la notification

de la lettre du 20 octobre 2009 l'informant du délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, et d'autre part la date de notification du licenciement en date du 15 décembre

salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur a connaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident à la date de la notification