Elle ajoute que la notification du redressement n'indique pas la nature de celui-ci, ni le mode de calcul utilisé.

De même, en cas de notification de redressement ou de clôture de la vérification, la bénéficiaire préviendra les garants par lettre recommandée avec accusée de réception expédiée dans les mêmes délais

interrompue par la notification de redressement du 24 octobre 1994 et ce jusqu'au 29 octobre 1999, date du dégrèvement, de sorte que le droit de reprise de l'administration n'était pas prescrit et ce quelle

interrompue par la notification de redressement du 24 octobre 1994 et ce jusqu'au 29 octobre 1999, date du dégrèvement, de sorte que le droit de reprise de l'administration n'était pas prescrit et ce quelle

A a notamment soutenu que la notification de redressement du 20 décembre 2001 adressée à son domicile n'était pas régulière et ne pouvait être regardée comme ayant valablement interrompu le délai de prescription

des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : L'administration adresse au contribuable une notification

la notification de redressements en date du 30 octobre 1991 comporte pour les impositions contestées le montant des redressements, les droits après contrôle, les droits déjà payés et les droits rappelés

sur la base des factures mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, récapitulées dans la notification de redressement en date du 27 novembre 1992 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des

procédure de taxation d'office dès lors que ses réponses ne pouvaient être regardées comme équivalant à un défaut de réponse ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que, postérieurement à la notification

l'année 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'administration adresse au contribuable une notification

1987 à 1989 ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en estimant, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification

l'enregistrement de l'acte ; que l'administration fiscale, estimant que ces droits auraient dû être calculés au taux de 4,80 %, alors applicable à la cession de parts sociales, a adressé à la société une notification

du chiffre d'affaires et des résultats de l'entreprise du requérant ont été établies, ainsi que le précise la notification de redressement et que l'administration le reconnaît, suivant la procédure de

; qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement, si elle ne mentionnait pas la procédure suivie, précisait que le contribuable pouvait présenter des observations dans le délai de

D'une part, les notifications de redressements ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition, de nature à être déférés à la juridiction administrative par la voie du recours pour

relatives au premier semestre 1979 étaient expirés à la date de clôture du contrôle ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'agent qui a signé les avis de vérification et la notification

qu'ainsi il a disposé d'un délai utile pour préparer ces contrôles et se faire assister d'un conseil de son choix ; Considérant que l'inspecteur des impôts qui a signé les avis de vérification, la notification

de redressement ..." ; que l'effet interruptif ainsi attaché à une notification de redressements ne dépend pas du bien-fondé des motifs qui y sont énoncés ; que, par suite, si, au vu des observations