l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du tribunal de grande instance d'Auch en date du 21 juin 1972 M. X... notaire, et M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par des décisions des 21 février 1986 et 24 avril 1989, l'administration a prononcé des dégrèvements, à hauteur respectivement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration vérifie la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère non commercial de l'activité d'exploitation de l'auto-école : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 256 du code

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 : Considérant que les conclusions

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les redressements correspondant à des omissions de recettes : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter, suivant le cas, par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations

est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, que sa présence en France est ancienne, que son mariage est stable, qu’il est inséré professionnellement

A ne fournit aucune précision sur les cycles de travail auxquels il est soumis, ni les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il se loge et se nourrit sur la région rouennaise ou s'il multiplie les

Il n'établit par aucun élément ni ne fait valoir une insertion sociale, familiale ou professionnelle particulière sur le territoire français.

Reprochant l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites et leurs causes d'exclusion, M.

Y... lui a alors demandé "le personnel ou le professionnel" et a dit "que je pouvais l'appeler "même comme ça pour parler", il lui a suggéré d'utiliser le sac contenant le masque pour ses tampons et ses

civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION IMMOBILIERE SAINTE-RITA présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une