Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai

Article L1542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant : Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession

Article R125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Code des assurances

au contrôle, prévu à l'article L. 125-2-2, du respect de leurs obligations dans la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente : 1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ; 2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique non

Article 2

—

numéro et montant de la transaction concernée, date d'achat ou de paiement, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire, date et motif de l'incident, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion de l'incident à l'exclusion de toute appréciation

LEGIARTI000028334064

—

Porter une appréciation globale 1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties.

Article 9

—

Le jury valide les résultats obtenus aux unités de valeur après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues à chaque unité. Le recteur délivre les attestations de réussite aux unités de valeur.

Article 9

—

Article 6

—

Les anciens conseils juridiques non salariés membres de la nouvelle profession en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ainsi que leurs ayants droit sont soumis à compter du 1er janvier 1992 à l'ensemble des règles applicables

Article 47

—

relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, sont tenus de déclarer leur activité au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées à ce titre lorsque l'activité en cause

Article 47

—

Article L4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

Code de la santé publique

Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé le cas échéant à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Code général des impôts

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes

Article 15

—

La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l'absence de tout diplôme ; 2° Une commission, placée auprès du maire de Paris, pour l'examen

Article L821-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

Code de commerce

Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine

Article ANNEXE

—

Le retard mental apparaît bien souvent dès la prime enfance, ou dans l'enfance, que la cause ait été mise en évidence ou non, qu'elle soit génétique, périnatale, ou autre ...

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Code monétaire et financier

Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

Article V 9

—

. - Les tentures, rideaux ou autres éléments de décoration doivent être suffisamment éloignés des installations électriques ainsi que des appareils de chauffage et ne pas faire obstacle à la libre dissipation de chaleur provenant de ces installations

Article 3

—

Les coûts moyens des accidents définis à l'article 5 (par. a et b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont donnés dans les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduit).

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