La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun

Article R464-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

Code de la propriété intellectuelle

Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation.

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour les soins de toute nature, y compris les soins de maternité, dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code rural (nouveau)

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.

Article 154

—

Le juge du tribunal judiciaire, le greffier et le notaire ne peuvent enchérir, ni directement, ni par intermédiaire, à peine de nullité. Le débiteur est exclu des enchères.

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

ou en déchéance ; - droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ; - division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; 5° Pour les dessins et modèles : -dépôt

Article 5

—

Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes et non choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité

LEGIARTI000050941067

—

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2024 (NOR : MENE2434254A) : "A la ligne relative à l'épreuve facultative de mobilité du règlement d'examen défini dans la partie IV b de l'annexe IV de chaque arrêté de spécialité de certificat d'aptitude

LEGIARTI000050941073

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LEGIARTI000050941069

—

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Disposition facultative. Le conseil d'administration peut inviter le directeur régional ou son représentant ainsi que toute autre personnalité compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.

Article 57

—

Chaque centre régional de formation professionnelle dispense l'enseignement facultatif d'une langue vivante étrangère parmi celles prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 12

—

La mention du destinataire est toutefois facultative dans le cas de la vente au détail. Les mentions d'entrées doivent pouvoir être justifiées par les factures et les déclarations en douane correspondantes.

Article 3

—

Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.

Article 5

—

En outre, des personnalités désignées sur proposition du président de l'office culturel, scientifique et technique canaque sont chargées de faire subir l'épreuve facultative des langues vernaculaires.

Article ANNEXE ART. 19

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Les sages-femmes ayant cotisé moins de dix ans mais au moins un an au présent régime ou au régime facultatif mentionné à l'article 18 ci-dessus peuvent faire prendre en compte, en vue de justifier de la condition de durée d'exercice requise par le décret

LEGIARTI000050941071

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LEGIARTI000050941075

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