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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

613725b7cd58014677420042

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420043

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420044

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420045

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420046

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420047

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420049

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742004a

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742004b

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879d6

Appel

25 novembre 2005

25 novembre 2005

la désignation d'un avocat est donc nécessaire pour qu'il puisse avoir connaissance des pièces du dossier du Ministère Public pour que le débat soit réellement contradictoire ; SUR QUOI Sur la nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04575

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

412-2 et L. 481-3 du code du travail, préliminaire,515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00709

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

aux intérêts de la commune de Joué-les-Tours au sens de l'article 565 du code de procédure pénale, en ne lui permettant pas d'organiser utilement sa défense ; dès lors, il y a lieu de confirmer la nullité

Source officielle
TJ

Référé président

6686f794e74459e0c7eda7a5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la citation : Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que toute citation tendant à faire sanctionner des propos diffamatoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2bb

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

SUR QUOI LA COUR Les appels sont recevables et réguliers en la forme, Sur la demande de nullité Le prévenu fait plaider la nullité de la citation et de la procédure subséquente, au motif que l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100478

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel la nullité de la citation en raison de l'insuffisance prétendue des diligences de l'huissier de justice, le moyen, formulé pour la première fois devant la

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e867

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

par litre de sang ; que, suivant la pratique habituelle des parquets, le ministère public n'a retenu dans sa poursuite que le taux le moins élevé ; que non seulement il n'existe en l'espèce aucune nullité

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9ba

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

par le même avocat que devant la Cour, lequel soutient que son client, poursuivi pour des faits de mars 1986, aurait été jugé sur la base d'un procès-verbal de 1987, d'exciper in limine litis de la nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, retient que les propos poursuivis imputent aux parties civiles d'avoir recruté des mercenaires, préparé un coup d'État, organisé

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Constitution, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

procédure pénale, 427, 591 et 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Source officielle

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