Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen

Article D15-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

Code de procédure pénale

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le commandement du ministère de l'intérieur

Article 3

—

L'Etat garantit l'intérêt et l'amortissement du capital des obligations souscrit avant le 1 er Le capital-actions pour toute section dont l'exploitation normale sera commencée depuis un an ne recevra aucune rémunération les années où la garantie accordée

Article L312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

I. - Chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d'un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ou d'un établissement de santé.

Article D1221-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

délivrance des produits sanguins labiles par la réserve de sang du centre médical est compatible avec les règles de sécurité transfusionnelle telles que précisées dans les bonnes pratiques prévues à l'article L. 1222-12 ; 2° La réserve de sang dispose d'une

Article 3

—

Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées, immédiatement après le dernier interne de même ancienneté affecté dans une des disciplines permettant un choix par groupe de disciplines lorsque celle-ci fait partie d'un groupe de disciplines.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Code du travail

Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée.

Article R717-78-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Code rural (nouveau)

Un point de rencontre secours spécifique au chantier est déterminé par accord entre le donneur d'ordre et les chefs d'entreprises intervenantes. En l'absence du donneur d'ordre il est fixé par les chefs d'entreprises intervenantes.

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale

Article 29

—

peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques.

Article 223 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

Code général des impôts

déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère. 2.

Article 6

—

Le jury est présidé par un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public.

Article R625-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

Les personnes recevant une formation doivent être détentrices d'un carnet de tir, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R4125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Code de la défense

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

Article R72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Article L1524-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 63

Code général des collectivités territoriales

Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement d'une société

Article R3332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ont accès

Article L5126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

Code de la santé publique

parties au groupement.

Article 68-1

—

Le droit aux prestations mentionnées à l'article 68 du présent décret est subordonné au versement par le chef d'entreprise, au titre du conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports, d'une cotisation assise sur le salaire forfaitaire

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