AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00052
15 janvier 2008
15 janvier 2008
d'affichage, moyennant le paiement de loyers mensuels ; que la société CEC ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Pharmacie Pliez, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations
Source officiellePage 37 sur 690
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00053
15 janvier 2008
15 janvier 2008
X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement de rémunérations convenues, a assigné ses cocontractants en résiliation
Source officielle