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13 786 résultats pour « obligation indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00052

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'affichage, moyennant le paiement de loyers mensuels ; que la société CEC ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Pharmacie Pliez, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00053

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement de rémunérations convenues, a assigné ses cocontractants en résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00054

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement de rémunérations convenues, a assigné ses cocontractants en résiliation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af366129746fdd69c87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

générales du contrat MMA PRO-PME page 7/104 que tant la société MMA IARD (société commerciale) que la société MMA IARD Assurance Mutuelle (société civile) ont contracté à l'égard de la société Uluru une obligation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d9eb05d6bf6564d9e4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[D] sur l'indivision s'élève à 7'254,73 ''; - juger que sa dette sur l'indivision s'élève à 3'401,10 ''; - juger en conséquence qu'elle doit à M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En statuant ainsi, la commission d'instruction, qui s'est référée à des textes qui ne prévoient pas d'obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd50b6a90a057d2a5a06

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La demande en paiement de la somme de 31 328 euros n'est pas indivisible dés lors qu'elle est fondée sur le défaut d'exécution d'obligations liés à des contrats distincts objets de factures émises à l'origine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01209

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de location et de financement concernant l'étendue de l'obligation de remboursement du locataire emprunteur caractérise une contestation sérieuse ne pouvant être tranchée en référé ; que la cour d'appel

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4237

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

; l'objet du litige est indivisible lorsque son objet intéresse plusieurs aspects, de telle manière que l'on ne peut juger la situation juridique d'un aspect sans que cela ne retentisse sur les autres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100228

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

l'ordre de payer une dette de l'indivision, entrent au nombre des actes qu'un coindivisaire peut accomplir seul au nom et pour le compte de l'indivision ; qu'en l'espèce, à la suite de la vente, Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01839

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

En conservant cette présentation sur deux lignes, il est formellement garanti à chaque salarié concerné, le caractère indivisible du salaire de base constitué de ces deux lignes de paie.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022fe766d1156dbbed3ca

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de conseil, ainsi que d'une obligation de rendre compte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00577

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que c'est à tort que la société Bahé soutient que le contrat de location longue durée et le contrat de prestation de service sont indivisibles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005883_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B A, représenté par Me Sabado, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle la société La Poste a confirmé sa décision de lui appliquer la règle du " trentième indivisible

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477564dcbd881bec89ce

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200909

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

V..., « pris en sa qualité de mandataire de l'indivision V... », Mme B...

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd5801467740682e

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

individuelle et collective et exigeait la mise en cause de tous les autres copropriétaires, a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 par fausse application; 4°) que le juge a l'obligation,

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba8a

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs d'une prestations matériellement indivisible

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c473f3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

du Nord (CIEN), titulaire d'un bail à construction sur l'une des parcelles, de l'établissement des actes de vente du terrain et du bail au profit d'un même acquéreur, les deux ventes devant être indivisibles

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f0d

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs d'une prestation matériellement indivisible

Source officielle