Codes de loi français

Article L931-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance

Article 3

Les obligations de la première tranche sont émises à 96,90 % du nominal, soit 1.938 F. L'intérêt nominal est de 7,50 % soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année.

Article 2

Il est créé une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires" , dont la composition est fixée comme

Article R7343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

-3, s'exercent auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

Article 4

d'intérêt venant à échéance à la date du remboursement anticipé sera ramené de 286 F à : 122 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1990 ; 127,60 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1993 ; 206,40 F pour les obligations remboursées

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas : 1° Aux obligations mentionnées au 3° de l'article R. 214-93 ; 2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 constituant des obligations foncières émises par les sociétés de crédit

LEGIARTI000051489068

Les dispositions des articles II, III et IV du présent titre, concernant les baux à ferme, auront lieu à l'égard des baux à moitié ou à tiers-fruits ; mais pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits

Article 5

Outre les attributions prévues par le chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, le comité social et économique de l'office public de l'habitat exerce à l'égard des agents publics employés par cet office l'ensemble

Article 124-4

Le présent titre s'applique sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Article 3

Toutefois, une même commission consultative paritaire interétablissements peut être compétente à l'égard des agents relevant des groupes IV et III, d'une part, et des groupes II et I, d'autre part, lorsque les effectifs de l'un de ces groupes sont particulièrement

Article 96-6

Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article 9

de rectification et à la limitation s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

Article R814-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant ou d'un autre personnel exerçant des fonctions d'enseignement, la formation de jugement est composée de quatre membres.

Article L241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de

Article L1253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Article L8114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard

Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard

Article L1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur.

Article ANNEXE 1

Article 5 Au titre de l'obligation solidaire en paiement (le demandeur à l'accréditation) ne pourra se prévaloir des dispositions du bénéfice de discussion ou de division envers la personne représentée, à l'égard de l'administration fiscale.