[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la

Yahya, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

de fonds publics, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté du juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137,

X... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au banquier, dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, s'agissant d'opérations

d'obtenir l'avantage fiscal légalement prévu et que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil sur les conditions légales d'octroi de l'avantage fiscal dit « [W] en n'attirant

portant sur le montant de l'engagement garanti, par lettre du 16 mars 1992, sans jamais satisfaire à son obligation légale pour les autres années ; qu'en déboutant néanmoins les époux X... de leur demande

et intérêts alloués à ce titre - Juger que la SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ainsi qu'à l'obligation de sécurité

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession de parts, alors : « 1°/ que le débiteur d'une obligation d'information a la charge de prouver qu'il a satisfait à cette obligation

consorts Y... la somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, après avoir constaté que la note d'information sur le contrat remise à ces souscripteurs ne répondait pas aux exigences légales

à sa décision au regard des articles 1184, 1603 et 1604 du code civil ; 2 / que l'obligation du vendeur de renseigner son acheteur ne s'étend qu'aux informations dont la compétence de l'acheteur ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'Entreprise de la Société Canon France, dont le siège est ..., représenté par ses mandataires légaux

de conseil et d'information ; que la cour d'appel qui, pour retenir que la BICS s'était acquittée de son obligation, se borne à énoncer que l'information pénale était ouverte à l'encontre de M.

autour de la question du complément mode de garde et de l'existence d'une information erronée », le tribunal judiciaire, qui n'a pas légalement constaté de faute de l'organisme de sécurité sociale, a

obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

[M], que le vendeur et l'agent immobilier n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil et a ainsi légalement justifié sa décision.

obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

de loyauté, d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Invoquant la violation des règles relatives au démarchage bancaire, le dol et le manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en nullité du contrat de prêt

Corrélativement, les époux [O], prétendant que le taux effectif global mentionné dans l'offre du 28 juillet 2012 était inexact et que la banque avait manqué à ses obligations d'information, de conseil