__ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 870 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-10.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-30.195 formé par la société GL Synergie, dont le

et, plus généralement, l'absence d'originalité des catalogues pris dans leur ensemble ; Considérant ceci exposé, que si toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er de ce texte, lequel dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 04 MARS 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Y..., grâce à l'inclusion de termes techniques génériques afférents à l'électronique et des noms et dénomination de M. X..., de M.

[C] ; 1°- ALORS QUE la cession définitive des droits d'auteur portant sur une oeuvre originale fait perdre au cédant le droit d'exploiter celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

avril 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 488 FS-P+B Pourvois n° N 16-14.036 N 16-15.278 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2010 (n° , 09 pages) Numéro d'inscription

selon lesquelles des oeuvres antérieures seraient de nature à détruire l'originalité de ce kit de décorations ; que ceci rappelé, c'est en vain que les sociétés intimées font valoir que « d'évidence,

d'information sur ses origines et du fait de l'existence d'une autre oeuvre cataloguée sous le numéro 283.

n'était pas original et avait déjà été mis en oeuvre par un tiers, la cour, qui a ajouté à cette action une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la concurrence

protégée et l'oeuvre contrefaisante, portant sur ce qui fait l'originalité de l'oeuvre protégée, laquelle doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils

de l'art, et étaient réservés à une main d'oeuvre non qualifiée et revenaient à 600 francs l'unité lorsqu'ils étaient fabriqués dans ce département et à un prix nettement inférieur lorsqu'ils étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2008 (no, 9 pages) Numéro d'inscription