du 1er décembre 1986, lors de sa demande d'autorisation d'effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de diverses sociétés de travaux publics dont ceux de la société Colas Méditerranée

du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq sociétés pétrolières fabricantes de bitume en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

du 10 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer

du 10 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer

janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer

Z... du patronyme B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 420-1 du code de commerce

des produits vendus (espèce animale, produits décongelés) ; "aux motifs que la prévention basée sur la violation de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dès lors qu'il a été démontré

du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence pour lui demander de mettre fin à ces pratiques et ordonner une mesure d'expertise en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure

du 1er décembre 1986, une pratique anticoncurrentielle peut être "rachetée" si elle a pour effet d'assurer un progrès économique, si elle réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en

articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit

du 1er décembre 1986 sur les prix ou d'un manque de base légale, les sociétés SOCAE et SOGEA font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au motif qu'elles avaient créé ensemble, avant de soumissionner

du 1er décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne, et notamment ses articles 86 et 90 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959

du 1er décembre 1986, qui n'exige pas que la ristourne chiffrée soit portée sur les factures, impose, néanmoins, qu'elle soit mentionnée dans son principe acquis et dans ces modalités l'un et l'autre

du 1er décembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune stipulation du contrat de location-gérance assortie d'une obligation d'achat exclusif ne définissait ce qu'il fallait entendre par concurrents

des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société anonyme Lindt-Sprungli à Paris, et dans l'usine