Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche.

Article 62

—

Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que la publication de comptes rendus et conditions

Article 54

—

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer

Article R283-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les systèmes volontaires publient, au moins annuellement, la liste des organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'autorité nationale publique qui l'a reconnu

Article R2213-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 11

Code général des collectivités territoriales

-Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à l'article R. 2213-25. Cet organisme délivre une attestation de conformité.

Article R723-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 80 > 64

Code rural (nouveau)

Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité

Article L168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés

Article D324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.

Article L558-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable

Article 7

—

Chaque centre est chargé de : 1° La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ; 2° L'organisation du recueil épidémiologique standardisé

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article

Article D114-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

techniques et budgétaires, à la comptabilité et au contrôle interne informatique de ces organismes.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article LO 111-3-17, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.

Article 5

—

, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant

Article R311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 06

Code de l'énergie

Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des

Article D862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Code de la sécurité sociale

Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article

Article L232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 77

Code de l'action sociale et des familles

centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile.

Article R1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

. - L’analyse de ces dispositifs passifs de mesure intégrée du radon est réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les

Article 4

—

Le montant des prélèvements et contributions visés à l'article 3 ci-dessus donne lieu à des règlements entre les diverses caisses, organismes, collectivités, services ou administrations intéressés et, le cas échéant, entre les divers fonds, organismes

Article 35

—

Les sociétés et organismes visés par le présent décret sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.

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