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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b7f3
25 février 1974
25 février 1974
ATTESTATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, LE VENDEUR AYANT TOUCHE LE PRIX DE LA LIVRAISON SANS CONSENTIR LE MOINDRE CREDIT ET SANS PROCURER NON PLUS A L'ACHETEUR UN CREDIT PAR L'ENTREMISE D'UN ORGANISME
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100279
11 mars 2010
11 mars 2010
X... à paiement, alors, selon le moyen : 1° / que les actions engagées par un organisme créancier, prêteur de deniers, ne peuvent être tenues pour valablement engagées dans le délai de la forclusion
Source officielleciv3
613720b8cd580146773edd74
8 juin 1988
8 juin 1988
1, du Code civil" ; Mais attendu que les époux C... n'ayant pas soutenu qu'aucune convention de vente ne les liait aux époux X..., la cour d'appel, qui a relevé que, sur la saisie de l'immeuble, l'organisme
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417f9
20 novembre 1974
20 novembre 1974
S'ENGAGEAIENT A REMBOURSER A DES ORGANISMES DE PRETS A LA CONSTRUCTION, LE SOLDE, D'UN MONTANT DE 49 354 FRANCS, ETANT CONVERTI EN UNE OBLIGATION D'ENTRETENIR Y..., "TANT EN SANTE QU'EN MALADIE" , JUSQU'A
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625534
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour garantir la solvabilité de la société anonyme "VINCENT ET FILS" à l'occasion d'un emprunt de 200 000 F auprès d'un organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201474
1 octobre 2009
1 octobre 2009
civile immobilière (la SCI DAVOTRI) en liquidation, caution d'un emprunt souscrit par une société d'exercice libéral liquidée, à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire admettant la créance de l'organisme
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9a9
19 juin 1974
19 juin 1974
ARME (ETBA) AGREE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION POUR EFFECTUER DES ETUDES DE BETON ARME ET POUR DELIVRER A CET EGARD DES ATTESTATIONS DESTINEES A ETRE JOINTES AUX DEMANDES DE PRETS
Source officielleciv1
61372443cd580146774140ca
28 septembre 2004
28 septembre 2004
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey national, a consenti un prêt
Source officiellecr
61372587cd5801467741e866
7 juin 1993
7 juin 1993
, alors que celui-ci n'était pas susceptible d'être réellement consenti, puisque le prévenu a été incapable de dire, au cours de l'enquête et à l'audience, quel était précisément l'organisme financier
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 5 Mars 2015 SCI RELAIS DE VELLINUSc/SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT
6253cd06bd3db21cbdd9210a
5 mars 2015
5 mars 2015
l'identité des dirigeants ; Enfin, la SCI souligne que l'extension de la procédure collective aurait pour conséquence sa propre liquidation et l'impossibilité de poursuivre le règlement des échéances à l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06a
26 janvier 2012
26 janvier 2012
C/ SAS SOGEFINANCEMENT PLP/ FK paiement de prêt Grosse délivrée COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 26 JANVIER 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt six
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c20
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conclusions soutenues à l'audience, M [P] expose que sa créance de loyers s'élève à la somme de 22 138 € ; il souhaite que Mme [D] obtienne un crédit d'un organisme social prêteur afin de rembourser
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00962
2 octobre 2012
2 octobre 2012
logement estimé à 230.000 euros hypothéquée à hauteur de 126.000 euros et supporter un crédit de 850 euros par mois ; Ces indications ont nécessairement été fournies par Madame Y... sur la demande de l'organisme
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2c4
18 janvier 1972
18 janvier 1972
TIRE PAR LE PREVENU DE CE QUE LES ENONCIATIONS DE LA PUBLICITE LITIGIEUSE DEVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME GARANTISSANT LA CONFORMITE DES DEVIS AUX NORMES DU MRU QUI PERMETTAIT SEUL L'OBTENTION D'UN PRET
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623179
24 novembre 1986
24 novembre 1986
bénéfices distribués entre les mains de celui-ci, l'administration se fonde sur ce que ce prêt avait un caractère fictif du fait que M.
Source officielle1ère Chambre
6864bdf8cf476b3ae02585d1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de 16 ans au taux maximum hors assurance de 1,5% la première année, - constituer son dossier et le déposer notamment auprès de BNP Parias, Banque populaire, organisme(s) prêteur(s).' 20.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620079
10 juin 1983
10 juin 1983
X..., son gérant majoritaire, qui avait adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par les organismes bancaires prêteurs afin de garantir la caution ; que la compagnie d'assurance a, au décès de M.
Source officielle2 e chambre civile
64d32c96ab0b21d969c834c3
8 août 2023
8 août 2023
surendettement ; qu'en particulier, la somme de 17 500 euros dont fait état la commission de surendettement correspond au capital social de la SCI [18] propriétaire d'un terrain acheté au moyen d'un prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7e
22 novembre 2012
22 novembre 2012
de prêt le 4 août 2010 à la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, agence de Brive, mais qui ne contient pas les caractéristiques du prêt demandé, qu'au contraire les termes d'un courriel du 26 août 2010
Source officielle4e chambre civile
63c10927bf9fd47c90a13a86
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, le montant cumulé, qu'il le soit auprès de Cofidis (6000€, 14000€, 3000€, 3000€, 3000€, de 2012 à 2016) ou auprès de l'ensemble des organismes
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