C... pour voir, aux termes des ses dernières écritures, au visa des articles 555 et 651 du code civil, cesser le trouble manifestement illicite en ordonnant la destruction de la construction édifiée, en

Y... sur les comptes de titres dont ils étaient titulaires ; qu'après que le directeur général de la Commission des opérations de bourse (la COB) eut ordonné l'ouverture d'une enquête sur les opérations

X... a ouvert cinq fenêtres donnant sur le bien de la SCI ; que celle-ci l'a assigné en suppression des fenêtres et en paiement d'indemnités ; Attendu que M.

procureur général a notifié à Nikola X... un mandat d'arrêt européen délivré le 12 décembre 2006 par le tribunal cantonal de Hanovre (Allemagne), pour l'exercice de poursuites pénales du chef de trafic illicite

que la société Gephav, ayant pour objet le commerce de produits pharmaceutiques et de ceux relevant de la santé et de la beauté sous l'enseigne Euro Santé Beauté, et propriétaire de cette marque a ouvert

sérieuse sur l'existence même du trouble ou sur son caractère manifestement illicite doit empêcher le juge des référés de prononcer la mesure sollicitée. 24.

compagne" a été condamnée par jugement du 9 décembre 1993 pour proxénétisme en ayant toléré qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution dans des lieux qu'elles détenait et qui étaient ouverts

Un préavis de grève illimitée a été déposé par plusieurs organisations syndicales à effet au 3 décembre 2017 sur ce site.

- toutefois, il n'existe pas en l'espèce de trouble manifestement illicite.

L'appréciation du caractère illicite du trouble implique de la part du juge des référés 'un certain préjugé sur le fond', étant précisé que l'illicéité du fait ou de l'action critiquée peut résulter de

Y..., épouse X..., coupables des infractions relevées par procès-verbal en date du 6 septembre 2000 et les a condamnés à diverses amendes et pénalités proportionnelles pour défaut de déclaration d'ouverture

d'une société Alma Investissements, sise à Paris, dont Jean-Pierre Y..., est le dirigeant, aux fins d'extension de cette procédure à la SCI, en état de cessation des paiements ; Attendu qu'après l'ouverture

avait acquis le tableau à titre personnel et non « pour le compte de… », la cour d'appel a dénaturé le bordereau d'adjudication, méconnaissant le principe susvisé ; 3°/ que l'action en justice est ouverte

B..., en sa qualité de donateur ; le marché est illicite, dès lors qu’il ne constitue pas un acte de conservation ou de restauration tel que prévu par la loi du 29 juillet 2019 et le décret du 28 novembre

Par jugement du 28 février 2019, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2] ; - fixé au 15/01/2019 la date de

Il a donc jugé que le trouble manifestement illicite causé à la société Corta était caractérisé.

Par jugement en date du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit illicites les publicités en faveur de la boisson alcoolique Grimbergen

à Mariupol (Ukraine), n'est pas illicite et, en conséquence, débouté M. C...