Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du marché et donner obligatoirement lieu à remboursement.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe (suite)

—

. § 3 - Sont également retenues à raison de 5 heures de travail par journée, les périodes : • de maternité visées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l'article L. 331-7 du

Article Français (suite)

—

.: La Civilisation ma mère Cormier, R.: Quand les cloches ne sonnent plus (traduit de l'américain) David, F. : Une petite flamme dans la nuit Dayre, V. : C'est la vie Lili Desarthe, A.: Je ne t'aime pas Paulus Farre, M. : Pourquoi pas Perle ?

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

Code monétaire et financier

. - Respectent l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sur base consolidée : 1° Les entités de résolution au titre du groupe de résolution dont elles relèvent ; 2° Les entreprises mères dans l'Union qui ne sont pas elles-mêmes

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

Le 3 du III de l'article 212 bis et le IV du présent article s'appliquent sur option de la société mère du groupe mentionné au I.

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Article 54

—

Le congé est ouvert après la naissance de l'enfant au père. Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

LEGIARTI000033343923

—

Demandes qui relèvent de la compétence du service de contrôle médical Code de la sécurité sociale Demandes relatives à la prise en charge des frais de transport Demande d'indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

Code des assurances

La convention peut prévoir la possibilité pour le mandataire de modifier sans accord préalable du mandant l'identité de son délégataire si ce dernier appartient à la même entreprise mère que le mandataire ; 4° Une description du profil d'allocation ou

Article L613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

Le collège de résolution peut se faire communiquer par l'entreprise mère dans l'Union concernée tout élément qu'il estime nécessaire. Il a accès aux mêmes fins à toute information détenue par le collège de supervision.

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

: 1° Toute mesure d'intervention précoce mentionnée à l'article L. 511-41-5 ; 2° Toute mesure mentionnée à l'article L. 511-41-3 ou toute mesure équivalente dans un autre Etat membre ; 3° Un transfert de fonds ou de capitaux depuis l'entreprise mère

Article Annexe Tableau IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Cherbourg-en-Cotentin Cantons de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Équeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Église

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

Code monétaire et financier

sur la stabilité financière dans les autres Etats membres et dans l'ensemble de l'Union sont supprimés ; 9° Le deuxième alinéa du IX de l'article L. 613-43 est remplacé par les dispositions suivantes : Le collège de résolution notifie à l'entreprise mère

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

Code monétaire et financier

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

Article Annexe

—

29 et n° 32 22 468 052 112 Bâtiment PICPUS, centre médical 24-28, boulevard Picpus, 41-53, rue de Toul, Paris (12e) Section AR n° 62 809 796 113 Terrain MONTROUGE, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médical 72-74, rue du Père-Corentin

Article 10

—

Des investigations doivent être menées afin de rechercher la mère de l'animal atteint de tremblante classique ainsi que, si ce dernier est une femelle, ses descendants des deux dernières années.

LEGIARTI000043050815

—

LNE. (6) L'attestation individuelle est délivrée par l'éditeur, selon un modèle conforme à celui fixé par l'administration. (7) La filiale est une société à l'IS dont le capital est détenu directement ou indirectement à 95 % au moins par la société mère

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

la conversion d'un instrument de fonds propres émis par une filiale ne peut être mise en œuvre dans des conditions plus défavorables qu'une mesure de même nature appliquée à un instrument de fonds propres de niveau équivalent émis par l'entreprise mère

Page 37 · 819 résultats

← Précédent Suivant →