Y... depuis le 24 avril 1991; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'assiduité due en vertu d'un usage instauré sur le site de Cholet ; Attendu que la

travaux de construction de ce canal, a chargé la société Entreprise Verdier et compagnie du percement et du revêtement d'un tunnel dans un délai d'exécution expirant le 10 juillet 1983, moyennant paiement

disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail, ou son exclusion contre paiement

ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 1134 devenu 1103 du code civil que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement

en paiement du solde du prêt, ses ayants droit et la société Hostellerie du Château ont appelé en garantie la compagnie AGF, qui a opposé à cette demande la résiliation de la police pour non-paiement

QU'EN RECLAMANT LEUR CONSENTEMENT A L'ASSURANCE COLLECTIVE PAR ELLE SOUSCRITE POUR COUVRIR SES EMPRUNTEURS A MOYEN ET A LONG TERMES CONTRE LES RISQUES DE DECES ET D'INVALIDITE ET EN EXIGEANT D'EUX LE PAIEMENT

X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis mars 1989, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué

X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis le 15 juin 1983, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement

que pour statuer ainsi, la cour d'appel a relevé qu'après s'être vu notifier l'intention de la compagnie de se prévaloir de la nullité du contrat, l'assuré avait été destinataire d'une demande en paiement

débouté les époux X... de leur action en garantie à l'encontre de la compagnie AGF, leur propre assureur, qui leur opposait la résiliation du contrat d'assurance, à la date du 1er août 1994, pour non-paiement

Attendu que Mme X... a fait citer son employeur, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région Antilles Guyane devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement

, locataire, n'avait pas, dans le mois du commandement visant la clause résolutoire délivré le 18 juillet 1995, justifié de l'existence de contrats d'assurance souscrits pour les lieux loués ni du paiement

d'un mois du 1er avril 1998 en remplacement d'une employée en arrêt maladie ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 23 avril 1998 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne du 6 novembre 1990, qui a statué notamment sur la demande de paiement d'une prime pour chaque mois à compter du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire

X... de sa demande en paiement d'un rappel de "prime d'intéressement", la cour d'appel, après avoir relevé que le président de Canal Réunion avait adressé aux collaborateurs de la société, en date des

de treizième mois à compter de l'année 1988 ; que Mme Y..., secrétaire-comptable de la société depuis 1970, a demandé le paiement de la prime de treizième mois ; Attendu que la société reproche au jugement

avait la faculté de renoncer à la conversion de ses obligations en actions en cas de mauvais résultats du groupe Aventure aventure et de réclamer le remboursement de l'emprunt obligataire ainsi que le paiement