La SARL LA BRENNE devait donc reprendre le paiement des salaires de Madame Ramata X... au montant qui lui était versé avant la suspension, mais seulement à compter du 5 janvier 2007.

ALORS QUE le salarié dont les contrats à durée déterminée successifs sont requalifiés en un contrat à durée déterminée a droit au paiement des salaires correspondant aux périodes non travaillées entre

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement du salaire afférent à la totalité de la durée de la relation de travail et de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée

A cette occasion, il réclamait le paiement des salaires de mars et d'avril 2009.

en réparation du préjudice causé par le retard de paiement de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait condamner l'AGS à payer directement au salarié la somme litigieuse mais qu'il devait

X... et Y... étaient salariés de la société SOGECABLE depuis le 1er mars 199 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 1992 pour obtenir paiement des salaires qui leur étaient dus, voir

et mars, cette circonstance, due à l'incertitude sur le sort du chèque initial et à l'opposition dont il a fait l'objet, était sans conséquence sur la périodicité du paiement des salaires de Mme X...,

prud'homale de demandes en paiement du salaire pour la période du 13 février 1993 au 13 mars suivant et en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; qu'en cause d'appel,

de sa demande en paiement de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que le mode de rémunération, en l'absence de contrat écrit, est de la volonté des parties et que M.

X... tendant au paiement de jours de grève, "les salariés s'étant vu contraints de se mettre en grève pour obtenir le paiement régulier de leur salaire", sans répondre au moyen selon lequel le retard de

déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, période pendant laquelle l'employeur est tenu au paiement du salaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé

, en raison du défaut de paiement des salaires des deux apprentis pour les mois d'octobre et novembre 2025 ; * une aggravation du passif institutionnel, l'URSSAF ayant déclaré une créance postérieure

l'indemnité contractuelle de licenciement ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis, alors que, selon le moyen, si le retard dans le paiement du salaire rend la rupture

des salaires » ; ALORS QUE le retard dans le paiement des salaires ouvre seulement droit aux intérêts au taux légal ; que des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être

a été transféré de plein droit à un autre employeur, le non-paiement du salaire par l'employeur initial ne constitue pas un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à prendre une

moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en confirmant le jugement, en ce qu'il avait condamné l'employeur au paiement

l'indemnité de droit commun devant revenir à la victime, a fixé à 12 878 francs la rente viagère mensuelle due au demandeur et a subordonné l'allocation de cette rente à la justification de l'embauche et du paiement

concernés ont demandé leur réintégration dans leurs emplois et le paiement de salaires ; que la société Entrepose Montalev, qui les avait licenciés le 16 mai 1995 pour motif économique et "pour le compte

en paiement de salaire du 1er août 1996 au 3 août 1996, le jugement attaqué retient que la lettre du 15 avril 1996 ne peut être assimilée à un contrat de travail en l'absence de toute mention relative

X... de ses demandes en paiement des salaires retenus pendant la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait commis une faute grave, eu égard