Codes de loi français

Article D422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur

Article 485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Article 247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 71

S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription. 2.

Article 2

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 1

Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".

Article 2

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 5

Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière.

Article 24

La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend :

Article R131-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :

Article 3

et demie en hiver, l'inspecteur du travail pourra autoriser une prolongation de la journée de travail à titre de compensation des heures de travail perdues, dans la limite de cent vingt heures par an.

Article 4

Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés au 1 de l'article 2 doivent effectuer un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux

Article 6

de trois heures maximum.

Article L3121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Article D98-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

inclus ; – cinq heures de communications mensuelles à compter du 1er octobre 2026.

Article L519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires

Article 19

Sur les lieux de pêche, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa premier du présent article, dans les conditions suivantes : 1° La durée minimale de repos par période de vingt-quatre heures peut être réduite à huit heures pendant cinq jours consécutifs

Article 25

. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : 1° Dix-huit heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques ; 2° Vingt heures pour ceux enseignant l'éducation physique

Article L2143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Ce temps est au moins égal à : 1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf

Article 4

Pour l'inscription à la session de validation, dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, une durée de formation minimale est exigée : Elle est fixée à 245 heures, dont 15 heures de conduite individuelle sur

Article Annexe 5

Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.