Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 251 résultats pour « partie susceptible d'être déclarée responsable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'institut géographique national dont les emplois répondent à des besoins permanents du service et qui sont susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Article 8
La durée maximale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle est fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de
Article 4
certaines opérations dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes défini à l'article R. 4412-97 du code du travail, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 30
A cet effet, elle peut demander aux étudiants susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance sociale obligatoire communication de toutes pièces d'identité ou d'état civil ; elle peut aussi demander aux intéressés de justifier de leur situation scolaire
Article 3
Assistance à la dévolution des marchés de travaux L'architecte en chef des monuments historiques, après étude de l'analyse des offres établie par le vérificateur, propose au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) celles susceptibles
Article 9-3
Les officiers de police qui justifient, avant leur nomination, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être
Article 1
Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation d'équipement des territoires ruraux sont les suivantes : 1.
Article 221-II-1/54
Examen particulier du cas des navires à passagers Il convient que l'administration examine particulièrement le cas des navires à passagers en vue de déterminer si les locaux de machines sont ou non susceptibles d'être exploités sans présence permanente
Article R382-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de cotisations de rachat dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles
Article L162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Elle les soumet également aux personnes susceptibles d'être affectées par les mesures de réparation. Elle peut les mettre à disposition du public.
Article D1333-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 79
efficace de 10 mSv pour la recommandation de mise à l'abri ; 2° Dose efficace de 50 mSv pour la recommandation d'évacuation ; 3° Dose équivalente à la thyroïde de 50 mSv pour la recommandation d'administration d'iode stable pour les situations susceptibles
Article L4221-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Ils lui communiquent également, sous la même forme, la liste des internes en pharmacie et des étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire la pharmacie, d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ayant atteint le niveau de formation
Article R253-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition
Article R4452-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
Les lieux de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles
Article R4234-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Celui-ci ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative.
Article L1632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées ni la voie publique.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles
Article R3121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94
l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6332-2 du présent code, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police susceptibles
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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