AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00783
15 avril 2016
15 avril 2016
[U] produisait d'une part un contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 2007 aux termes duquel il était employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient
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comm
613723efcd580146774101e1
24 septembre 2002
24 septembre 2002
de l'intention des parties, même si la société Lisfina n'était pas partie aux contrats de maintenance, que la résiliation des contrats de maintenance a provoqué la résiliation des contrats de location
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