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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00783

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

[U] produisait d'une part un contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 2007 aux termes duquel il était employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient

Source officielle

Page 37 sur 26389

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CC

comm

613723efcd580146774101e1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

de l'intention des parties, même si la société Lisfina n'était pas partie aux contrats de maintenance, que la résiliation des contrats de maintenance a provoqué la résiliation des contrats de location

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0b9

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Y... a été engagé, le 2 avril 1989, par contrat à durée indéterminée, en qualité de monteur-cableur, par la société Interconnection informatique ; que, le 10 octobre 1989, les parties ont conclu un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

intervenue le 5 novembre 2012, que l'action engagée par Mme [G] le 4 mars 2016 n'était pas prescrite, que l'action visant à voir reconnaître la qualité de co-employeur à une personne qui n'est pas partie

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c610

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

affectés d'aléas sans caractériser en quoi les parties au contrat étaient exposées à un risque de perte ou à une chance de gain dépendant d'un événement de réalisation incertaine, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd5801467741748a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

liquidation de cette société ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les raisons qui, dans l'hypothèse d'une telle substitution de dettes, auraient conduit les parties

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TA

8ème Chambre

DTA_2215145_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Si les requérants font valoir qu'un contrat de maintenance du Système de sécurité incendie a été signé dès le 12 février 2022, d'une part, ce contrat signé par la SNC tabas de l'orangerie n'a été transmis

Source officielle
CC

civ3

613721bacd580146773f691e

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit de : 1°/ La société SOGEI, société à responsabilité limitée dont le

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50159

Cassation

3 avril 1981

3 avril 1981

SANS AUCUNE RESTRICTION GEOGRAPHIQUE, NE PRECISAIT CEPENDANT PAS QUE CE DROIT SERAIT ASSIS SUR DES FABRICATIONS FAITES A L'ETRANGER PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LA SOCIETE ALBERT ROLLAND, ET QUE, D'AUTRE PART

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741463b

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

demande du transporteur, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Daher faisant valoir que la CMR ne régit que les rapports entre les parties

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb61

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

ASSIGNA CECICO EN PAIEMENT DU MONTANT DES PRETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE CECICO N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE ENVERS SAVIFRANCE, NON PARTIE

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soc

6079b1569ba5988459c51b98

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

X... a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée de septembre 1982 à septembre 1985 au service de la société TF1 alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50443

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

ALBERT X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR LE 18 JANVIER 1965 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 7 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE, D'UNE PART

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00222

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

1°) ALORS QU 'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

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CC

soc

613722e9cd5801467740312a

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, sauf accord des parties

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civ1

607943469ba5988459c41d41

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

ET QU'AINSI, APRES AVOIR EFFECTUE UN TRAVAIL IMPORTANT, BIEN QU'INCOMPLET, IL S'ETAIT ARRETE DE CREER ET QU'ELLE A CONSIDERE QUE LA "SITUATION ACTUELLE" ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'INERTIE DES TROIS PARTIES

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55ba0

Cassation

17 décembre 1975

17 décembre 1975

, AINSI QUE DE L'ENTIER PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DU CONTRAT DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE PASSE ENTRE LA SIAT ET L'UTILISATEUR

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CC

soc

6079b17a9ba5988459c525a8

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Nice-Matin à lui payer une

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soc

6079b1979ba5988459c52b1e

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... une indemnité pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait relever que le contrat de retour à l'emploi constitue

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300263

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[G] n'était pas partie au contrat qu'il invoquait qui restait la chose des parties, la cour d'appel, qui a fait du bien-fondé de la demande, une condition de la recevabilité de l'action de M.

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