consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat

civile de la société Mutuaide assistance par voie de citation directe ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier qu'aucune demande d'extension de la plainte n'avait été présentée par la partie

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et qu'un licenciement nul constitue un trouble manifestement illicite, d'ordonner la réintégration immédiate de la salariée à son poste

pendant la grossesse au regard des bénéfices et des risques liés à la maladie et au traitement pour la mère et le foetus, et si le traitement doit être maintenu de prescrire la dose minimale efficace

par le tribunal de grande instance de Paris ; que le simple fait que la Cour ait, dans cette cause, confirmé la décision des premiers juges, y compris en empruntant une partie de la motivation du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[X] [W], a occupé des fonctions de chef de parc principal depuis 2017, étant observé que ce n'est pas la prise en charge de deux parcs qui a permis à M.

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal cantonal de Tunis du 16 avril 2015 validant l'adoption de l'enfant E...

une plainte auprès de la commission des communautés européennes, pour violation de l'article 85 du Traité de Rome; que, dans le cadre de l'instruction de cette plainte, la société a signé un "compromis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur le pourvoi formé par la société Toro, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Presse et Propagande, dont le siège est à Paris (2ème), ...,

2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

domaine pénal ; que les pièces du dossier ne démontrent pas que Jean-Charles C... soit personnellement l'auteur du tract du 30 novembre 2000 jugé diffamatoire par les parties civiles ; qu'il a certes été

Pour dire compétent le tribunal de grande instance de Paris, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, les pièces versées aux débats n'établissant