.- La saisine du tribunal et la prévention Abdelazize X... a formé opposition le 9 janvier 2007 au jugement en date du 16 février 2005 qui l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement ainsi

par les restitutions ordonnées par le jugement, la cour d'appel a justifié sa décision. 37.

Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13.

I... à la peine d'un an d'emprisonnement dont onze mois assortis de sursis simple et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine, alors : « 1° / que toute peine prononcée par une juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur de 0, 48 mg / litre ; Attendu que le prévenu a reconnu les faits reprochés au demeurant établis par l'enquête ; Attendu que la peine

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d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, devait être confirmé sur la peine principale, la cour d'appel, qui s'est ainsi contredite, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du

[J] à une peine d'amende de 5 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

U... a déjà été condamné à sept reprises dont trois fois à des peines conséquentes pour des faits de nature comparable, ne pouvait, sans se contredire, justifier la détention provisoire par rapport au

V... a une peine d'amende de 20 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, la peine, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

le premier juge a justement évalué le préjudice subi par la victime et justifié par les pièces versées aux débats ; "et par les motifs adoptés qu'effectivement si l'automobiliste a commis une faute

; "aux motifs que les peines n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles, la confusion est juridiquement réalisable ; que toutefois, le maximum de la peine encourue n'étant pas atteint

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée ; en prononçant à titre de peine complémentaire

peines, lequel l'a assigné à résidence sous bracelet électronique le 25 avril 2026, - Il justifie d'un domicile stable et connu - Sa carte nationale d'identité portugaise a été remise à l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur