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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200299

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200301

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200536

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200330

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

X... sans constater que ladite offre indemnisait les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201047

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201320

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210411

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de gains professionnelles futures, AUX MOTIFS QUE Perte de gains professionnels future/incidence professionnelle : Lorsque l'agression a eu lieu, le 11 décembre 2011, Mme [N] [X] avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201586

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201587

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201588

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201589

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201591

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201592

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201593

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201594

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201595

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201215

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de gains professionnels futurs de 16 527,06 euros qu'il convient d'indemniser, l'arrêt retient qu'elle ne produit pas les éléments de nature à évaluer les pertes de gains professionnels futurs à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200273

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

rien réclamer au titre des pertes de gains professionnels futurs (ni à plus forte raison une perte de points de retraite) ; qu'aucune indemnité ne lui est donc due au titre des pertes de gains professionnels

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7342cdc6046d47c80b96

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

* Perte de gains professionnels actuels Madame [K] revendique une indemnité au titre de la perte de gains professionnels à compter de la date de l'accident et jusqu'à la date de consolidation, soit

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a5abf9fd47c90a13e78

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'appelante a limité son appel aux postes suivants : - pertes de gains professionnels actuels, - tierce personne permanente, - pertes de gains professionnels futurs, -

Source officielle

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