X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, sur la demande du président du conseil central des pharmaciens d'officine

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

rechercher et d'apprécier si les cinq plantes non libéralisées constituent des plantes médicinales au sens de l'article 512 du Code de la santé publique dont le monopole de la vente est réservé aux pharmaciens

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la société Arkhochim est spécialisée dans la fabrication de produits phytothérapiques, commercialisés auprès des pharmaciens

X..., pharmacien, a été mis en redressement judiciaire suivant le régime simplifié le 29 janvier 2001, M.

et Mme Y..., qui se sont mariés le 15 juillet 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, le 27 juillet 1988, un immeuble ; que, par jugement du 21 mars 2001, M X..., pharmacien

O... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société [...] , 5°/ à la société Mutuelle d'assurance des pharmaciens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

[W], pharmacien, a recouru aux services de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, qui exerce l'activité d'intermédiaire spécialisé dans les transactions concernant ces fonds de commerce.

X..., pharmacien, depuis le 25 juillet 1947 en qualité de préparateur en pharmacie, en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 février 1987, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre

[G], pharmacien, a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1995.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens : Considérant que le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel du chef d'élaboration à l'avance de préparations magistrales ; "aux motifs que le pharmacien

Z... a facturé ces prises de sang alors qu'elles ne devaient pas l'être, mais que si cette pratique peut être sanctionnée disciplinairement, comme l'a fait le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

[X] [G], pharmacien, portant sur la facturation irrégulière de locations et de ventes de matériel médical, notamment de lits médicaux, celui-ci a été poursuivi pour avoir, à [Localité 1], entre le 1er

préparation du produit, est inscrite à la pharmacopée et qu'elle n'est pas au nombre de celles visées par le décret du 15 juin 1979 qui sont autorisées à la vente par des personnes autres que des pharmaciens

, qui a été protégé par un brevet jusqu'en juillet 2008 ; qu'après cette date, des génériques du Plavix ont obtenu une AMM, ainsi que leur inscription au répertoire des génériques, permettant aux pharmaciens

E..., - La société E...herboristerie d'industrie, et - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24

Article 2 : La décision du 15 février 1999 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France est annulée.