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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d99ba5988459c4f1a7
11 février 2003
ont mis en place, en toute connaissance de cause, une pratique de versement d'une subvention au seul comité central d'entreprise et de retenue à la source au prétexte des moyens en nature fournis aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00955
12 juillet 2024
Par la même décision, la candidature de l'union syndicale Solidaires (l'union), à laquelle la fédération est affiliée, a été retenue au niveau national et interprofessionnel. 2.
613725facd58014677422001
15 mai 2001
national, les ordres émanant de la direction de la milice à Paris étant transmis aux différentes régions de la milice, et les responsables régionaux interprétant les ordres reçus à leur manière ; "
RETENTIONS
69e9ac66cdc6046d4737d9e6
21 avril 2026
obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois notifiée le 20 juillet 2025 et d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire national
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478
22 mars 2022
Remis aux autorités françaises, ce dernier a été mis en examen par procès-verbal de première comparution du 5 décembre 2020 et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 6.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03035
29 juin 2016
public lié à l'absence de dépôt de mémoire technique ne serait pas caractérisé, dans la mesure où le règlement de consultation n'imposait pas ce dépôt, et où, s'agissant du marché d'aménagement de la place
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
de cession d'entreprises intervenue dans le cadre du redressement judiciaire du groupe AOM Air Liberté (cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb794cdc6046d47e8d6b7
2 juin 2026
Par requête en date du 26 mai 2026, Monsieur [K] [Y] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774
8 juin 2017
qui a placé M.
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
société a pour activité " toute prise de participation et tous placements de capitaux dans d'autres entreprises existantes ou à créer, les opérations d'études et de marché dans le domaine immobilier, aménagement
Rétention Administrative
69fad839cdc6046d47c0d22c
2 mai 2026
S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
société de programmes France télévisions, éditrice des services France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01579
23 septembre 2008
-61 et L. 1235-10 du même code, et le principe de la territorialité de la loi française ; Attendu que pour annuler le licenciement des vingt-huit salariés de la succursale française de la Banca Nazionale
69ef1783cdc6046d47af9164
24 avril 2026
Dans son arrêté de placement en rétention en date du 18 avril 2026, le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] expose que Monsieur [Z], de nationalité algérienne, a été interpellé par les services de police
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853433
21 novembre 2011
nationale France Télécom : "En cas de cession d'une participation de l'Etat suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales
Référé président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
GRDF n'apporte aucune preuve de l'absence d'autonomie de ses dirigeants d'établissements, le CSE démontre : - par un extrait du document de présentation du plan emploi à 5 ans que les plans de développement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669
2 juin 2021
la distribution directe du 9 février 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. 2.
61372420cd58014677412989
5 mai 2004
X... sera libre de toutes obligations vis-à-vis de Soletanche entreprise" ; que M.
6137262ecd580146774238ed
22 janvier 2003
de rechercher les lieux où se trouvent vraisemblablement les documents utiles à l'apport de la preuve ; que certaines entreprises apparaissent avoir pris une part prépondérante dans la mise en place de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00342
26 mars 2025
Au sein de la société Casino Distribution France, entreprise à établissements multiples, les gérants non-salariés relèvent de la branche « proximité », elle-même divisée en trois directions régionales
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