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50 456 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

ont mis en place, en toute connaissance de cause, une pratique de versement d'une subvention au seul comité central d'entreprise et de retenue à la source au prétexte des moyens en nature fournis aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00955

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par la même décision, la candidature de l'union syndicale Solidaires (l'union), à laquelle la fédération est affiliée, a été retenue au niveau national et interprofessionnel. 2.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422001

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

national, les ordres émanant de la direction de la milice à Paris étant transmis aux différentes régions de la milice, et les responsables régionaux interprétant les ordres reçus à leur manière ; "

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac66cdc6046d4737d9e6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois notifiée le 20 juillet 2025 et d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire national

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Remis aux autorités françaises, ce dernier a été mis en examen par procès-verbal de première comparution du 5 décembre 2020 et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03035

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

public lié à l'absence de dépôt de mémoire technique ne serait pas caractérisé, dans la mesure où le règlement de consultation n'imposait pas ce dépôt, et où, s'agissant du marché d'aménagement de la place

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

de cession d'entreprises intervenue dans le cadre du redressement judiciaire du groupe AOM Air Liberté (cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb794cdc6046d47e8d6b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête en date du 26 mai 2026, Monsieur [K] [Y] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

qui a placé M.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

société a pour activité " toute prise de participation et tous placements de capitaux dans d'autres entreprises existantes ou à créer, les opérations d'études et de marché dans le domaine immobilier, aménagement

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CA

Rétention Administrative

69fad839cdc6046d47c0d22c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

société de programmes France télévisions, éditrice des services France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01579

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

-61 et L. 1235-10 du même code, et le principe de la territorialité de la loi française ; Attendu que pour annuler le licenciement des vingt-huit salariés de la succursale française de la Banca Nazionale

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans son arrêté de placement en rétention en date du 18 avril 2026, le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] expose que Monsieur [Z], de nationalité algérienne, a été interpellé par les services de police

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853433

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

nationale France Télécom : "En cas de cession d'une participation de l'Etat suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d919324999a647a7e1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

GRDF n'apporte aucune preuve de l'absence d'autonomie de ses dirigeants d'établissements, le CSE démontre : - par un extrait du document de présentation du plan emploi à 5 ans que les plans de développement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

la distribution directe du 9 février 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. 2.

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... sera libre de toutes obligations vis-à-vis de Soletanche entreprise" ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238ed

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

de rechercher les lieux où se trouvent vraisemblablement les documents utiles à l'apport de la preuve ; que certaines entreprises apparaissent avoir pris une part prépondérante dans la mise en place de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00342

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Au sein de la société Casino Distribution France, entreprise à établissements multiples, les gérants non-salariés relèvent de la branche « proximité », elle-même divisée en trois directions régionales

Source officielle

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