de police a donné à Mme C A, responsable du pôle interdépartemental Dublin et accueil, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers

  Nor is there information about what material or what considerations were otherwise the basis for the statement of the Control Committee that the case does not give rise to criticism of the Police

Par un arrêté du 24 avril 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

A a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 1er mars 2023.

La circonstance, non contestée par le préfet de police, que le guide du demandeur d'asile n'a pas été remis à M.

Par suite, Mme D... n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 9.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 26 septembre 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M.

B fait valoir que le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge.

judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le chef du service territorial de la police nationale

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a saisi les autorités danoises d'une demande de prise en charge de M.

Such elements had to be compared with the information and evidence provided by the individual affected by the measure, in proceedings which had to have as their basis an appropriate and sufficient inquiry

stated that vulnerable individuals should not be detained.

Par un arrêté du 7 juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Eden J... a pour sa part confirmé à la barre que le groupe d'une quarantaine de personnes qui étaient réunies place des [...]

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 31 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

D assisté d'un interprète en langue tamoule, - les observations de Mme B, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

a décidé son transfert aux autorités belges ; 3°) d’enjoindre au préfet de police préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure

    On 22 December 2004 the Ministry of Foreign Affairs released a person-specific official report ( individueel ambtsbericht ) based on an investigation carried out in the DRC.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

AUX FRONTIERES [Adresse 6] MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION [Localité 2] En présence de : Monsieur le Commissaire de police, chef du service territorial de la Police aux Frontieres représenté