par l'acquéreur des vices de construction alors apparents ; qu'il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution de prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice ; Considérant que la présence

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Nous avons vérifié la position de cette borne ancienne avec le plan cadastral, et pouvons affirmer qu'elle est tout à fait compatible avec celui-ci.

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Elle est en possession d'un visa D délivré par les autorités diplomatiques italiennes à Dakar, visa valable uniquement en Italie, cependant, après sa validation, il devient titre de séjour italien qui

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Par une ordonnance n° 16LY01494 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice