L'employeur procède à l'instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l'action dont le financement a été sollicité par l'agent auprès du fonds.

Article 7-3

—

stations radioélectriques des services d'amateur ou d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public, l'indicatif attribué par l'administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué sans possibilité

Article 5

—

Si ce navire est titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé, celui-ci lui est retiré sans possibilité de transfert sur un autre navire.

Article 9

—

L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et le droit d'obtenir la communication

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

Cette obligation est sans préjudice de la possibilité pour ces prestataires d'utiliser des produits ne présentant pas cette performance à condition qu'ils aient été achetés avant la remise de leur offre et qu'ils soient mentionnés dans celle-ci de manière

Article L183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

locaux à usage d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de l'autorisation préalable prévue aux articles L. 126-18 et L. 126-19, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité

Article 113-15

—

Ils veillent, dans le cadre du plan de formation du service, établi en concertation étroite avec la délégation régionale au recrutement et à la formation territorialement compétente, à ce que chacun puisse bénéficier de l'ensemble des possibilités offertes

Article L312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91

Code de l'urbanisme

Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou par tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes.

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité

Article D15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 95

Code de procédure pénale

Si une information est toujours en cours, ces réquisitions ne peuvent intervenir qu'avec l'accord préalable du juge d'instruction ou à sa demande, sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat de prendre lui-même ces réquisitions en application de

Article 10

—

Les agents ont la possibilité de voter : -soit le jour de déroulement du scrutin sur place, au bureau de vote, contre émargement ; -soit par correspondance s'ils sont absents du service le jour du vote.

Article 33

—

Dans un délai de deux mois après notification de celui-ci, il peut en demander l'évocation devant la commission consultative paritaire qui a la possibilité de proposer le réexamen des conclusions de l'entretien.

Article 696-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution ; 3° L'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées ; 4° Les restrictions quant à la possibilité

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97

Code du travail

Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Article L3141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités

Article L5135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 42

Code du travail

Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la construction et de l'habitation

ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 634-1 ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article L. 634-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité

Article A123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31

Code de commerce

Cette possibilité n'est autorisée que dans le cas où un organisme destinataire ou, le cas échéant, une autorité habilitée à délivrer les autorisations, se trouve dans l'incapacité de recevoir de l'organisme unique, tout ou partie du dossier unique défini

Article R1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l'établissement de santé, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné.

Article D4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités

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