X..., au service de la société Norelec jusqu'au 1er décembre 1980, date de son départ en préretraite, en qualité, en dernier lieu, de chef comptable, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1984

, l'arrêt a violé la loi des parties et les articles 1134 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que dans le document intitulé "règlement de préretraite

relevé que la contestation ne portait pas sur l'effectif mais seulement sur la capacité propre à figurer sur les listes électorales de certains salariés sous contrat à durée déterminée et de certains préretraités

la mesure où elle institue des règles nouvelles et qui a pour objet, non seulement de permettre de compter comme valables pour le calcul de la pension les trimestres correspondant à la période de préretraite-démission

l'avenant d'entreprise à la Convention collective nationale du caoutchouc, il bénéficie depuis 1990 de six jours de congés supplémentaires pour ancienneté ; que, depuis 1995, le salarié se trouve en préretraite

sur la vie (CMAV), ayant pour objet la constitution d'un fonds collectif de retraite permettant le service de rentes viagères revalorisables au profit de ses salariés qui partent en retraite ou en préretraite

a elle-même confié la gestion du régime à la société Adicam ; que l'accord qui prévoit le versement d'un complément de retraite aux participants quittant le Crédit agricole mutuel en situation de préretraite

Qu'en 2002 lors de son admission à la convention de préretraite , dans sa catégorie d'agents techniques 17 salariés avaient un coefficient inférieur, 11 salariés un coefficient identique et 8 un coefficient

.. et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que le salarié qui, postérieurement à son licenciement économique, a adhéré à une convention de préretraite

ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) tendant à la communication d'un rapport de sondages effectués dans le cadre du projet d'implantation d'une plateforme de prétraitement

dénaturé le contrat de solidarité en retenant qu'il ne contenait aucun engagement pris par le GAN en faveur des salariés démissionnaires; qu'en effet, la convention disposait qu'elle garantissait aux préretraités

d'appel a retenu que par son courrier du 9 mars 2005, confirmé au cours de deux entretiens postérieurs, le salarié avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner pour obtenir la préretraite

subside d'attente, qui n'avait aucunement pour objet de réparer un quelconque préjudice qu'auraient subi les salariés du fait de la perte de leur emploi et n'était pas comparable à une allocation de préretraite

préjudice économique à compter du 1er janvier 2008 ; que le FIVA s'y oppose au motif que les revenus de Madame X..., née le 18 novembre 1951, sont susceptibles d'évoluer dès lors que celle-ci n'est qu'en préretraite

mutuelle ; que la société Total ayant cessé de verser la part patronale des cotisations à la mutuelle après la liquidation de leur retraite, certains salariés, qui avaient adhéré à la convention de préretraite

de pouvoir ; qu'il en attestait par la production de notes de service sur l'étendue de ses pouvoirs, le refus ou l'absence de réponse qui lui avaient été opposés lorsqu'il avait demandé la mise en préretraite

consentement du salarié ait été vicié ou qu'il ait été victime de manoeuvres frauduleuses de la part de son employeur lorsqu'il a signé sa demande d'adhésion à la convention d'allocation spéciale de préretraite

d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite