Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 447 résultats pour « présence lors des plaidoiries »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 447 résultats pour « présence lors des plaidoiries »
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EXTRAIT
Article L731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité
Article R242-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Il a lieu hors la présence des parties, du rapporteur, du président du conseil régional compétent et du public.
Article D114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75
dans le champ de zones établies annuellement selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'environnement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence
Article D2342-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour
Article L225-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.
Article R1123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34
Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de cinq membres au moins, dont au moins deux appartiennent au premier collège mentionné à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence
Article D6124-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49
L'unité dispose de moyens permettant d'assurer la présence continue des parents auprès des enfants hospitalisés.
Article A212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Pour ces derniers, il est mentionné, sur la liste de présence, en face de leur nom, " à distance ".
Article A322-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
En complément du matériel énoncé à l'article A. 322-78, l'organisation d'une plongée au mélange trimix ou héliox impose la présence sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion des équipements suivants : -une ligne lestée de descente et de remontée pouvant
Article R6153-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le responsable de l'entité où se déroule le stage.
Article 5
L'identification des sangliers nés dans un établissement se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit, s'effectue lors du sevrage et au plus tard lors de la perte de la livrée de marcassin.
Article Annexe II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS PHYTOPHARMACEUTIQUES VISÉS À L'ARTICLE 9 Les effluents phytopharmaceutiques peuvent être épandus ou vidangés, dans les conditions fixées à l'article 9 et à l'annexe 1 du présent arrêté, dès lors
Article 10
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Article 392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer.
Article 3
L'alternative à ce dispositif consiste à présenter lors d'opération de contrôle le code QR généré par l'application mobile lors de chaque enregistrement d'un spécimen prélevé.
Article 68-9
En cas de destruction, l'opération doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
Article 23
La formation spécialisée d'emprise ou “ risque métier ”, en dehors des cas où elle se réunit à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, se réunit au moins deux fois par an sur convocation
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 66
La teneur des margarines en ces acides ne devra pas dépasser 1,5 gramme par kilogramme exprimée en acide lactique compte tenu de la présence de cet acide dans certains ingrédients de la margarine.
Article 5
L'entretien aura lieu en présence d'un jury dont la composition est fixée à l'article 6 du présent arrêté.
Article 3
Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora glabripennis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et
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