-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare : 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 2° Soit à une manifestation sportive donnant

Article L597-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par

Article R1142-63-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une

Article R4624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés

Article R4127-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant : a) Les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention

Article R1313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00

Code de la santé publique

L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du second alinéa de l'article L. 1451-2 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale

Article R313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 58

Code de la sécurité intérieure

Lors des manifestations autorisées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 313-20, sont seules autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D les personnes qui sont titulaires d'un agrément mentionné à l'article R.

Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier

Article 14

—

, de mener une expérimentation de prise en charge globale de prévention.

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.

Article A762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

. - Données relatives à une manifestation commerciale : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom

Article L1237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64

Code du sport

Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque

Article 2

—

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, avec lesquels il coopère.

Article 3

—

L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il met en place une structure opérationnelle du début de l'épreuve à l'arrivée du dernier participant.

Article L414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'environnement

III. – Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation

Article ANNEXE art. 18

—

Dommages causés au véhicule

Article 59

—

Les casinos qui organiseront des manifestations artistiques de qualité pourront, dans des conditions qui seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre de la jeunesse, des arts et des lettres et du ministre des travaux

Article R567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16

Code de l'environnement

I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique.

Article D3223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat

Page 37 · 71 037 résultats

← Précédent Suivant →