choix et avec leur grade dans l'un des corps régis par le présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 31 : 1° Les officiers sous contrat du grade de lieutenant ayant accompli au moins deux ans de service effectif

Article 14-5

—

Les emplois de sous-directeur des services d'incendie et de secours sont occupés par les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de six ans de services effectifs dans un ou plusieurs

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que

Article D344-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 311, le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 :

Article 9

—

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

Article 17-2

—

Ces agents doivent en outre justifier d'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la 2e catégorie C et avoir atteint au minimum le 6e échelon de cette catégorie.

Article 31-1

—

Les candidats du deuxième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.

Article 4

—

classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe est subi

Article 12-1

—

Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant

Article 2

—

. - eau chaude sanitaire, eau issue du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ayant subi un traitement thermique et utilisée pour des usages domestiques ; - prélèvement d'eau, les prélèvements d'eau pour la recherche et le dénombrement

Article ANNEXE II a

—

. - Visite technique Les véhicules constituant les petits trains routiers touristiques doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous les ans, une visite technique dans les conditions définies ci-après, par un expert désigné par le préfet :

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le régime est applicable aux biens importés temporairement d'un Etat membre de la Communauté économique européenne à condition que ces biens : a) Soient destinés à être réexportés après utilisation sans avoir subi de transformation ; b) Soient originaires

Article 35

—

hospitaliers généraux à la date de publication du présent décret et remplissant à temps plein à cette même date et depuis au moins cinq ans des fonctions d'ergothérapeute pourront être intégrés dans les emplois d'ergothérapeute sous réserve d'avoir subi

Article 9

—

Le contrat souscrit par la personne accueillie ou pour son compte dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code des assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers

Article 38

—

A la suite du nouvel examen qu'ils doivent subir, leur rang est établi dans la nouvelle promotion avec laquelle ils concourent, quelle que soit l'origine de ces officiers.

Article 19

—

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci

Article 143-4

—

Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers réservistes ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Article 15.13

—

protégées par des additifs 15.13.1 Certaines cargaisons, pour lesquelles des renvois figurent dans la colonne o du tableau du chapitre 17, tendent, en raison de la nature de leur composition chimique, à se polymériser, à se décomposer, à s'oxyder ou à subir

Article 13-3

—

Ne figurent sur ces listes de sortie que les officiers stagiaires ayant obtenu une note globale de fin de scolarité supérieure ou égale à 10 sur 20 et ayant subi des épreuves comptant pour au moins 85 % des coefficients.

Article 43

—

Les chargeurs inscrits sur la liste de nomination à l'ancien emploi de courrier ambulant conservent le bénéfice de leur inscription sur cette liste en vue de leur nomination à l'emploi de préposé spécialisé, sans être astreints à subir les épreuves de

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