lié aux pertes de revenus à la période précédant son jugement et qu'il a limité à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral, d'autre part, à ce qu'il

préjudice effectivement subi par le créancier ni établir la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel a privé sa

subi par le créancier est, en général, de la perte qu'il a faite et du gain qu'il a manqué ; qu'en réduisant le montant de la pénalité à la somme de 36.180 euros sans rechercher quel était le préjudice

1 %, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE TOUJA CONDUISAIT LA VOITURE ASSUREE DANS LAQUELLE DAME DANGAYS AVAIT PRIS PLACE, DEVAIENT RECEVOIR DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" "L'INDEMNISATION DU PREJUDICE

euros le montant de la clause pénale, alors, selon le moyen, que la disproportion manifeste de la clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice

en prenant pour base un taux de 75 % bien que celui-ci ne pouvait être supérieur à 30 %, la cour d'appel qui a alloué à Mme X... une somme supérieure au préjudice effectivement subi, sans s'expliquer

dommage, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel la réparation ne peut excéder le préjudice effectivement subi" ; Mais attendu que l'arrêt

excessive en considération du préjudice effectivement subi par l'établissement de crédit du fait de la défaillance de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

somme de 10 000 euros au titre des échéances de loyer à échoir, alors « que la modération de la pénalité prévue par une clause pénale suppose que son montant soit manifestement excessif par rapport au préjudice

décision de réduction d'une clause pénale doit être spécialement motivée, les juges du fond devant indiquer en quoi le montant de la pénalité contractuelle est manifestement excessif par rapport au préjudice

Malgré cette convention, il sera toujours possible de demander la réparation du préjudice effectivement subi » ; qu'il n'en résulte pas que les parties ne pourraient obtenir une indemnisation que d'un

Attendu que Simon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit celle-ci à 160000 francs au motif que l'engagement pris par l'employeur s'analysait en une clause pénale dont le taux, disporprotionné au préjudice

, le contrat de location a été cédé par la société BNP Lease à la société Danka et que la société Peintracol ne démontre pas qu'il existerait une disproportion entre les indemnités réclamées et le préjudice

effectivement subi ; qu'en se bornant en l'espèce à rappeler le mode de calcul de la pénalité et à retenir la prise en compte par le créancier du prix de vente du matériel, sans s'expliquer sur le préjudice

prêt relais, sur l'absence de versement de l'emprunteur, sur le taux de l'indemnité et sur le taux d'intérêt pratiqué par la banque ; qu'en s'abstenant ainsi de statuer au regard du préjudice effectivement

le contrat prévoit qu'à la pénalité mise à la charge du salarié du fait de l'inobservation de la clause de non-concurrence peut s'ajouter la réparation du préjudice effectivement subi, l'employeur peut

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut écarter le droit à la réparation d'un préjudice effectivement subi, en considérant que le préjudice réside dans une perte de chance, qu'après

effectivement subi par le créancier ; que les pièces produites par ce dernier, à notre demande, établissent que ce préjudice peut s'estimer à la somme de 2.4750.265 € très proche de la créance déclarée