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d'appel ont écarté ce moyen de défense, déclaré caractérisée l'infraction reprochée aux prévenus, et ont alloué une indemnité à la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé

à l'occasion d'un achat, la société Franfinance n'avait pas à préciser la nature et la valeur du bien acquis, dans la mesure où les fonds disponibles pouvaient être utilisés pour d'autres achats et pour

notamment pour satisfaire ses ambitions politiques, et pour favoriser des proches, spécialement des entrepreneurs du secteur de l'immobilier ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé

[V] a acquis auprès de la société RM auto (le vendeur) un véhicule d'occasion, commandé le 31 décembre 2014, révisé par la société Mega boîte automatique (le garagiste) et livré le 13 janvier 2015.

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Afin de trouver un accord amiable, la société CHIRAKCARS a proposé de financer la fourniture d’un moteur d’occasion sans que la main-d’œuvre soit prise en charge.

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X... avait été victime, depuis son accident du travail du 6 janvier 1978, d'un autre accident le 24 mars 1982, en soulevant un poids à l'occasion d'un déménagement, second accident lui-même suivi d'une

Pour faire cesser les troubles du voisinage, reprenant les préconisations de l’expert, ils affirment qu’il y a lieu de : * installer des panneaux en mitoyenneté (en limite de propriété) disposant d’une

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le mis en examen n'a jamais contesté être dépositaire de 11 tableaux ayant appartenu à son frère, à lui remis le 7 décembre 1992 par un ami de celui-ci, Daniel D..., et qu'il a déclaré, à diverses occasions

L’article litigieux occupe quatre pleines pages illustrées de quatre photographies représentant [L] [G] et [D] [U] à l’occasion d’un match de Rugby au Stade de [Etablissement 1].

qu'une prise en charge différente par le service de chirurgie de l'hôpital Intercommunal de Créteil aurait pu apporter à Christiane X..., plus de chances de survie ; qu'à l'audience, le docteur C... précise

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de la signification du jugement mais à l'occasion de l'exécution de celui-ci; qu'en outre, l'huissier se borne à indiquer dans cette lettre que la personne contactée était "une secrétaire recevant les

Elle précise qu’elle pensait qu’elle serait présente à l’audience pour convenir d’un plan d’apurement de la dette.

[H] [P] ont acheté, auprès de la société SERVICE AUTO 64, un véhicule d'occasion de marque RENAULT TRAFIC pour un prix total de 8 900 € TTC.