L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance des prestations visées à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt

Article 11

—

L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation semestrielle à l'échéance prescrite est radié de l'assurance volontaire régie par le présent décret. La radiation est prononcée par la caisse mutuelle régionale à laquelle l'intéressé est immatriculé.

Article 31

—

; 2° Eventuellement, un avantage correspondant à la valeur de la moitié des points gratuits de reconstitution de carrière attribués à l'assuré ou qui auraient pu lui être attribués ; 3° Eventuellement, un avantage correspondant à la valeur de la moitié

Article 1

—

Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) : -chef de la mission " synthèse et soutien ". 2-1.

Article L1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme

Article 13

—

L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation annuelle et qui ne régularise pas sa situation dans les trois mois à réception d'un avertissement est radié à titre définitif du régime complémentaire.

Article 2

—

l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ; - éventuellement, montant et répartition du capital social ; - nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ; - nom du garant ; - montant de la garantie financière ; - nom de l'assureur

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la défense

définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre

Article R732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une demande de pension d'invalidité.

Article D634-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.

Article 2

—

Les prescriptions relatives à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service au titre du présent arrêté sont également applicables au stockage du

Article 1

—

Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les

Article 1

—

Les valeurs obtenues suivant cette méthode constituent les données fondamentales pour le contrôle de la conformité d'émission sonore des machines aux prescriptions et pour l'organisation de chantiers quant à la protection contre les nuisances sonores.

Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

Code général des impôts, annexe II

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions

Article Annexe I

—

Elle est servie jusqu'au décès de l'assuré.

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.

Article 77

—

Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse à laquelle l'assuré a droit.

Article 46

—

Le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué par ce conseil est tenu d'examiner la demande de l'assuré au cours de la réunion qui suit l'examen du malade, soit par le médecin traitant et le médecin-conseil, soit par l'expert ou le médecin

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