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1 140 786 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100930

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

formée au titre de la contrefaçon de la photographie de X... dite du « Che au béret et à l'étoile » et en réparation de l'atteinte ainsi portée à leurs droits patrimoniaux sur cette oeuvre et de leur demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b91f

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

de la qualité de dirigeant de fait incombe au demandeur à l'action ; - que la preuve de la qualité de dirigeant de fait se rapporte par tout moyen ; Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300439

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

places de parking et de la réhabilitation des places existantes, Aux motifs que « Sur la recevabilité des demandes formées devant la Cour au titre des parkings : Devant le juge des référés, la société

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6bab848dd6814c661f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En demande, Monsieur [P] [E] était régulièrement représenté par son conseil substitué à l’audience, qui a indiqué s’en remettre aux conclusions du 22 mai 2024 dans lesquelles il est demandé au tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616389a6a5395b851a399df0

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Demandes et moyens des parties M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef37dc5b777c909930c3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[J] [P] en raison de l'impossibilité d'accès aux toilettes durant la période des travaux du fait de la société EG Réfrigération et ceux à venir, constituent des demandes nouvelles devant la cour et par

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le tribunal qui relève : * que [B] présente devant lui mutatis mutandis les mêmes demandes que celles qu'elle a présentées devant la juridiction commerciale belge, * que ces demandes n'ont fait l'objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c5205db39b10041084

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

[D] a été fautif et négligent, qu'il lui appartenait de justifier que le financement avait été refusé, qu'il ne rapporte la preuve qu'il a demandé le prêt, lui même ou par l'intermédiaire de Cafpi, son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00c

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

, outre les demandes reconventionnellement formées, en condamnant la demanderesse à verser à chacun des défendeurs une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df6

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

Si le demandeur s'engage expressément et par écrit à prendre ces mesures, CLARINS procèdera à l'enregistrement de sa demande sur la liste de gestion des demandes et en informera le demandeur par écrit.

Source officielle
TJ

TPBR

69efcf39cdc6046d47c3db75

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande devait être formulée, nonobstant l’instance au fond en cours, devant le juge des requêtes.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il appartient à la société Les Crèches O P'tit Mome d'apporter la preuve que les demandes de la concédante se heurtent à une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe85120459e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pièces pour démontrer qu'il n'existe aucune enclave tout en rappelant qu'il ne leur appartient pas d'apporter démonstration de l'existence d'une enclave et que seuls les appelants ont la charge de cette preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c99

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

X... au regard des fautes contractuelles et de la mauvaise foi dont il a fait preuve ; - rejeter la demande des époux X... au titre du préjudice moral et d'agrément ; - confirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd7479399137208b98f5dd

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

La réouverture des débats ordonnée par la Cour dans son arrêt du 5/02/2018 a exclusivement tendu à la production, par Jean-Louis X..., de pièces complémentaires et actualisées à titre de preuves de sa

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b739e4ea48318f5b0a0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

santé de Mme [Y] par le médecin conseil, qui a pu pratiquer un examen physique, sur la base duquel le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé, ni a fortiori à rapporter un commencement de preuve

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035d68e9eef463d48472599

Appel

17 février 2016

17 février 2016

de récompense au titre des travaux de rénovation de la villa ; - débouté madame [V] [G], qui est défaillante dans l'administration de la preuve, de sa demande en remboursement de sommes au titre des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca9ce87a71069271d1fc9e

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2014, date de réception par la société MAISONS ALAIN METRAL de la convocation devant le conseil de prudhommes Sur la demande de résiliation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6b676b73dd81b9726e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à ce dernier de rapporter la preuve contraire.

Source officielle

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