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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100930
12 juillet 2011
formée au titre de la contrefaçon de la photographie de X... dite du « Che au béret et à l'étoile » et en réparation de l'atteinte ainsi portée à leurs droits patrimoniaux sur cette oeuvre et de leur demande
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b91f
6 mars 2008
de la qualité de dirigeant de fait incombe au demandeur à l'action ; - que la preuve de la qualité de dirigeant de fait se rapporte par tout moyen ; Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300439
14 avril 2015
places de parking et de la réhabilitation des places existantes, Aux motifs que « Sur la recevabilité des demandes formées devant la Cour au titre des parkings : Devant le juge des référés, la société
Ctx protection sociale
67eef6bab848dd6814c661f0
1 avril 2025
En demande, Monsieur [P] [E] était régulièrement représenté par son conseil substitué à l’audience, qui a indiqué s’en remettre aux conclusions du 22 mai 2024 dans lesquelles il est demandé au tribunal
Chambre Sociale
616389a6a5395b851a399df0
22 novembre 2010
Demandes et moyens des parties M.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef37dc5b777c909930c3
17 janvier 2023
[J] [P] en raison de l'impossibilité d'accès aux toilettes durant la période des travaux du fait de la société EG Réfrigération et ceux à venir, constituent des demandes nouvelles devant la cour et par
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
Le tribunal qui relève : * que [B] présente devant lui mutatis mutandis les mêmes demandes que celles qu'elle a présentées devant la juridiction commerciale belge, * que ces demandes n'ont fait l'objet
1ère Chambre
5fdb06c5205db39b10041084
23 avril 2019
[D] a été fautif et négligent, qu'il lui appartenait de justifier que le financement avait été refusé, qu'il ne rapporte la preuve qu'il a demandé le prêt, lui même ou par l'intermédiaire de Cafpi, son
Pôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00c
9 septembre 2016
, outre les demandes reconventionnellement formées, en condamnant la demanderesse à verser à chacun des défendeurs une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter
6253c850bd3db21cbdd84df6
22 juin 2000
Si le demandeur s'engage expressément et par écrit à prendre ces mesures, CLARINS procèdera à l'enregistrement de sa demande sur la liste de gestion des demandes et en informera le demandeur par écrit.
TPBR
69efcf39cdc6046d47c3db75
9 avril 2026
La demande devait être formulée, nonobstant l’instance au fond en cours, devant le juge des requêtes.
5ème Chambre
6a02b633cdc6046d4770b35b
29 avril 2026
Il appartient à la société Les Crèches O P'tit Mome d'apporter la preuve que les demandes de la concédante se heurtent à une contestation sérieuse.
2e chambre de la famille
6868b50f9508abe85120459e
4 juillet 2025
pièces pour démontrer qu'il n'existe aucune enclave tout en rappelant qu'il ne leur appartient pas d'apporter démonstration de l'existence d'une enclave et que seuls les appelants ont la charge de cette preuve
6253ca00bd3db21cbdd89c99
26 novembre 2007
X... au regard des fautes contractuelles et de la mauvaise foi dont il a fait preuve ; - rejeter la demande des époux X... au titre du préjudice moral et d'agrément ; - confirmer le jugement en ce
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd7479399137208b98f5dd
12 septembre 2018
La réouverture des débats ordonnée par la Cour dans son arrêt du 5/02/2018 a exclusivement tendu à la production, par Jean-Louis X..., de pièces complémentaires et actualisées à titre de preuves de sa
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b739e4ea48318f5b0a0
18 octobre 2023
santé de Mme [Y] par le médecin conseil, qui a pu pratiquer un examen physique, sur la base duquel le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé, ni a fortiori à rapporter un commencement de preuve
6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472599
17 février 2016
de récompense au titre des travaux de rénovation de la villa ; - débouté madame [V] [G], qui est défaillante dans l'administration de la preuve, de sa demande en remboursement de sommes au titre des
CHAMBRE SOCIALE A
5fca9ce87a71069271d1fc9e
8 juillet 2020
Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2014, date de réception par la société MAISONS ALAIN METRAL de la convocation devant le conseil de prudhommes Sur la demande de résiliation
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas
Pôle 6 - Chambre 13
6688de6b676b73dd81b9726e
5 juillet 2024
à ce dernier de rapporter la preuve contraire.
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