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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423ce0
27 novembre 2001
27 novembre 2001
" qui ne contient l'imputation d'aucun faits précis ne constitue pas une diffamation, que les autres propos jugés diffamatoires par X...
Source officiellecr
613724e3cd58014677419373
10 mars 1987
10 mars 1987
H., dans le but de détruire l'association, sans jamais apporter de preuves ; que cette affirmation était diffamatoire, car la Cour d'appel de Strasbourg avait, en 1983, déclaré M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100876
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Y... et le syndicat CFDT santé / sociaux 70 solidairement à payer à chacune des parties, des dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la preuve de la vérité du fait diffamatoire n'était ni parfaite
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
25 novembre 2019
Or, si la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, M. H...
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cce0
15 mars 1994
15 mars 1994
diffamatoires ; qu'en effet, celles-ci résideraient dans le fait pour la partie civile d'avoir irrégulièrement perçu une indemnité lors de l'acquisition par la commune du terrain lui appartenant ;
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45ddc
17 mars 1993
17 mars 1993
la personne visée par les propos diffamatoires la preuve de leur fausseté et aurait ainsi violé les articles 35 de la loi du 29 juillet 1881 et 1315 du Code civil en renversant la charge de la preuve,
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f5c
7 février 1990
7 février 1990
n'ont pas fait l'objet de conclusions écrites antérieures à l'ordonnance de clôture, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6440d822e704a005d1ed70f5
19 avril 2023
19 avril 2023
qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé''; - il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6c3
2 juillet 1975
2 juillet 1975
, A ETE PRIVEE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS QU'IL DENONCAIT AUX AUTRES COPROPRIETAIRES, SANS AUCUNE MECHANCETE, NI INTENTION DE NUIRE, MAIS DANS LE BUT LICITE DE LES RENSEIGNER EXACTEMENT
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb42
9 juillet 1980
9 juillet 1980
" ; Attendu que les juges ont, à bon droit, reconnu le caractère diffamatoire envers la partie civile de l'imputation qui lui était ainsi faite, par le prévenu, de violations systématiques des prescriptions
Source officiellecr
6137264acd580146774246c4
17 février 2004
17 février 2004
d'appel, est contraire à l'exigence d'impartialité formulée à l'article 6.1 de la Convention européenne la présence, au sein d'une juridiction de jugement d'un magistrat ayant déjà eu à connaître de faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02545
11 juin 2013
11 juin 2013
B...le bénéfice de la bonne foi sans rechercher si celui-ci avait sollicité les observations de la direction de Paris Match ou des journalistes auxquels les faits diffamatoires étaient imputés, la cour
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Michel X
6079a8649ba5988459c4d159
4 septembre 1996
4 septembre 1996
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05320
29 novembre 2016
29 novembre 2016
du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée et leur signification diffamatoire ; que, comme le
Source officiellecr
613725f3cd58014677421ca1
19 juin 2001
19 juin 2001
diffamatoires ; "aux motifs que les faits dont la juridiction de jugement est saisie résultent d'une citation directe délivrée à la requête de la partie civile Union des Combattants d'Afrique Française
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100085
3 février 2016
3 février 2016
la vérité du fait diffamatoire pouvant s'exercer de manière plus prompte et plus utile depuis le siège de la société éditrice ; que toutefois la délivrance de l'assignation, en dehors des conditions fixées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00156
1 mars 2016
1 mars 2016
à l'égard des Roms puisqu'elle leur impute un fait précis, contraire à leur honneur ou à la considération, et que M.
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b225
19 juillet 1989
19 juillet 1989
diffamatoire était établie concernant les fausses factures sans relever ni même rechercher les éléments de fait et de preuve établissant la vérité de cette allégation, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100079
6 février 2013
6 février 2013
référence à aucun fait précis en a déduit qu'ils s'analysaient en l'expression d'une opinion et que, par suite, faute de justifier de la perte d'une chance de faire consacrer le caractère diffamatoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R. 911-84 du même code dispose : « Ne peuvent faire l’objet de la délégation prévue à l’article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l’article L. 411-2 du code général
Source officiellePage 37 sur 312