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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 469 résultats pour « prime d'assurance vie versée par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D361-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
ou cotisations correspondant aux contrats au titre desquels elles sont délivrées, soit, si les primes ou cotisations sont payables à terme échu, ne comporte pas l'indication que la contribution est exigible.
Article 218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article L. 911-7-1.
Article 7
Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération.
Article 4
La prime de sujétions spéciales n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Article L842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48
La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui
Article R5134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ; f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement ; g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant
Article 7
montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité de manière à ce que le montant nouvellement perçu soit égal au montant indemnitaire précédemment perçu par l'agent au titre des fonctions exercées, à l'exception des primes
Article R381-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23.
Article L174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65
Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation
Article L6225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
Article L756-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83
Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts : l'une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes
Article 1
Dans ce cadre, ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'utilité générale nécessaires à la vie de l'établissement.
Article R821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88
La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.
Article R653-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30
Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.
Article L6331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19
L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations
Article Annexe à l'article A121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56
-La prime de référence est la prime établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de l'Économie et des Finances
Article R6323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
L'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ; d.
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