professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 24 748,14 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 51 098,20 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 93 555,63 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

que les requérants ne disposeraient pas d’un motif légitime, la précédente expertise ayant échoué de leur fait et aucun élément nouveau n’étant produit.

amende de 6 000 francs et quatre amendes de 1 200 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

procédure suivie contre lui des chefs de violences avec arme, agression sexuelle, viol avec arme, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :9 janvier 2026 **** Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015 prenant effet le 31 août 2015, Mme [L] [J] [W] a donné à bail à M.

TEXTES EN VIGUEUR, L'ASSEDIC REMBOURSA EN 1960 A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI EN RECLAMA A NOUVEAU QU'EN 1964, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ECHU

Juillet 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Chloé SANFILIPPO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE L’ASSIETTE ORIENTALE Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise

Vu l'acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 22 mai 2025 à Monsieur [J] [O] et à Madame [N] [S] épouse [O] et enregistré au greffe le 28 mai 2025, par lequel la SA BANQUE CIC EST prise

, la société étant mise en sommeil et conservée volontairement en vue d'une éventuelle réutilisation pour une nouvelle activité, son maintien visant également à procéder au remboursement des dettes échues

; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce, ensemble

En avant dernière page figure un tableau récapitulant le détail des frais spécialement liés aux garanties pris en compte pour le calcul du taux effectif global.

prévues aux différents contrats d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances AXA ; que cette tentative d'escroquerie n'avait échoué que par le refus de la compagnie de régler le

procès-verbal de flagrance fiscale en litige dès lors qu'il porte sur des périodes où les obligations déclaratives mensuelles en matière de TVA et annuelles en matière d'impôt sur les sociétés étaient échues

945362358 La Livotte [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé

en qualité d'assureur de la société Cypres finance, 3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, prise en qualité d'assureur de la société Cypres finance, toutes