Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 784 résultats pour « prise en charge par la caisse »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 784 résultats pour « prise en charge par la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 91
La liste des administrations, des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la
Article 101
Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur
Article 4
Le conseil d'administration de la caisse se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il est, en outre, convoqué par son président toutes les fois que les besoins du service public l'exigent.
Article R751-143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure
Article R4031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Guyane et de Martinique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses
Article 52
La caisse primaire de sécurité sociale est tenue de prendre notamment à l'occasion de l'examen effectué en application de l'article L. 293 du code de la sécurité sociale, toutes mesures en vue de l'admission éventuelle au bénéfice d'une pension d'invalidité
Article R491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les décisions prises par le fonds lorsqu'il se prononce sur les demandes des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 peuvent être contestées par ces personnes ou par leur employeur dans les conditions prévues au titre IV
Article R751-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales
Article 12
La sédation consciente, pour certains patients, peut être une alternative à une prise en charge sous anesthésie générale.
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière.
Article R6123-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93
Lorsque la prise en charge est assurée selon l'une des deux dernières modalités, il doit pouvoir être fait appel à un gériatre ou à un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées, afin de réaliser l'évaluation gériatrique de manière précoce
Article L162-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81
de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement
Article D6332-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget conformément aux
Article D6124-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49
Les unités d'hospitalisation complète, d'hospitalisation de jour et de consultation de neurochirurgie permettent l'accessibilité et la prise en charge des patients lourdement handicapés à mobilité réduite.
Article 2 bis
Pour les certifications ne disposant pas d'un niveau de prise en charge en date du 25 janvier 2023, conformément au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, le niveau de prise en charge, à défaut de sa détermination par la commission paritaire nationale
Article R178-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
Si, au 30 juin, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas reçu les données prévues à l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles et à l'article R. 178-19, relatives à l'exercice précédent, elle adresse un courrier
Article R861-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19
-La personne pouvant bénéficier du renouvellement automatique de la protection complémentaire en application du dernier alinéa de l'article L. 861-5 est informée, par l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de santé, au moins trois mois
Article D242-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71
Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 4
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40 %.
Article R165-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00
La prise en charge d'un produit ou prestation dans une indication donnée, mentionnée aux articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6, est exclusive et ne peut se cumuler avec d'autres modes de financement au titre de l'assurance maladie, pendant toute la durée
Page 37 · 53 784 résultats