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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 171
-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2020. B.
Article 52
. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 66
. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.
Article L613-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
I. – Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 9 de la présente section.
Article L67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
La procédure de taxation d'office est mise en œuvre par les personnes compétentes au sens de l'article L. 16 I pour les impositions mentionnées à cet article.
Article R*332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 47
le dossier qui lui a été transmis dans les conditions prévues à l'article L. 424-7 au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à celui-ci de déterminer l'assiette et de liquider les impositions
Article R*1311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09
En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme
Article 1
juillet 1992 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative) du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum
Article 20
Il est institué un salaire minimum interprofessionnel garanti dont le régime est déterminé après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.
Article 5
Un point de recharge à haute puissance en courant continu ouvert au public dispose au minimum d'un connecteur de type Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3.
Article 2
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs dans les domaines avicole et cunicole, tel que prévu à l'article D. 551-78 du code rural et de la pêche maritime, est :
Article D382-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81
Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er
Article 4
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, en fonction d'un minimum de points qu'il fixe, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Article 13
Article 3
Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants : - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ; - les taux de participation de l'Etat ; - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
L'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire dans les eaux intérieures les bateaux ou engins de plaisance à moteur visé à l'article 1er est de dix-sept ans et demi.
La durée maximum et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 1, sont, à compter du 1er juillet 1985, celles fixées par l'article 3 du présent arrêté.
Les niveaux de performance minimum exigées pour les barrières de sécurité, en référence à la norme NF EN 1317 : 2010, utilisées en terre-plein central (TPC) des routes à chaussées séparées, sont les suivantes :
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