Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager

Article 1

—

susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires, des indemnités pour frais de déplacement, des primes d'engagement

Article 3

—

Les fonctionnaires qui suivent ou qui dispensent une action de formation à l'initiative de l'administration où ils exercent leurs fonctions sont maintenus en position d'activité, ou en position de détachement s'ils s'y trouvaient avant d'engager cette

Article 10

—

Les membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 8

—

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe : - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; - le montant des engagements et des dégagements

Article 6

—

La condition de diplôme s'apprécie le jour de la signature du contrat d'engagement par l'intéressé.

Article 23

—

Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement de sous-officiers ou d'officiers mariniers ainsi que de militaires du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire

Article 9

—

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe : Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; Le montant des engagements et des dégagements

Article R111-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

A défaut d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation, la présente exonération est caduque.

Article R1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 35

Code général des collectivités territoriales

l'agence et dans la limite des crédits du budget voté par le conseil d'administration ; 2° Il prépare et signe les conventions avec les collectivités territoriales et les transmet au directeur général de l'agence afin que soit prise la décision d'engagement

Article R15-33-60-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

Il comporte également une mention indiquant que si la personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager des poursuites à son encontre.

Article D214-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72

Code rural (nouveau)

. - Le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant au moins l'une des conditions prévues au 3° du I de l'article L. 214-6-1.

Article R1435-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 37

Code de la santé publique

Aux fins d'assurer l'absence d'engagement simultané de plusieurs poursuites pour les mêmes faits, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la procédure d'échange d'informations entre les organismes locaux

Article 11

—

collectivités territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède et des autorisations de programme et d'engagement

Article D1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'alinéa précédent, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement

Article D251-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Code rural (nouveau)

Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant d'indemnisation des préjudices subis.

Article R121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Code du service national

L'agrément précise : 1° La forme d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ; 2° La dénomination de la structure et le numéro SIREN ; 3° La durée de l'agrément ; 4° Le cas échéant, la liste des associations, des syndicats ou des mutuelles

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la sécurité sociale

institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements

Article L613-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des instruments de fonds propres mentionnés au I de l'article L. 613-48 ou, le cas échéant, d'engagements éligibles mentionnés au VII du même article est précédée, en cas de pertes constatées, d'une

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.

Page 37 · 1 311 résultats

← Précédent Suivant →