a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection

la société Elabor), qui exerce une activité de bureau d'études spécialisé dans l'aménagement des territoires, a confié à Mme [V], née le 11 septembre 1955, le mandat de la représenter auprès de sa clientèle

fondé sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité de clientèle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Item alors, selon le moyen, q'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des

renforcée des échanges entre un avocat et son client, implique une nécessaire protection de la confiance du justiciable en son avocat et garantit ainsi des droits dont ce dernier est également titulaire

Par ailleurs, votre baisse d'activité est directement liée à votre moindre activité de prospection.

résulter de l'échec d'une campagne de prospection commerciale à l'étranger, auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce international (la Coface), aux droits de laquelle vient, depuis

le transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux, ou en attendant à cette fin la clientèle sur la voie publique, sans être titulaire de l'autorisation de stationnement délivrée

que la perception des commissions par Fabien X... était soumise à la condition qu'il ait régulièrement visité ces clients ; que Fabien X..., qui ne justifie d'aucune visite relativement à cette clientèle

les clients à visiter.

Il a également fait preuve de négligence et d'incompétence dans le cadre de l'exercice de sa mission d'agent en se désintéressant de la clientèle, en ne prospectant plus les clients, en ne répondant pas

X... aux seuls clients qu'il lui avait apportés, alors, selon le moyen, que la simple entrave apportée à la liberté de M.

X..., qui prospectait uniquement les clients éventuels qui lui étaient nommément désignés par l'employeur, ne pouvait dès lors être considéré comme ayant créé une clientèle ; qu'en affirmant que si les

PAR LE RETRAIT DE SES CLIENTS LES PLUS IMPORTANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU EN PRINCIPE A COCHET LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE DU CHEF DE CES TROIS CLIENTS

le 6 mai 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de clientèle

fiabilité" ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait procédé à des déclarations inexactes de visites de clients

Y... s'était livré à l'activité de prospection attendue de lui au seul motif qu'il connaissait sa clientèle puisqu'il était sur le secteur depuis vingt ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute

X... de la demande en paiement d'une indemnité de clientèle au titre du statut de VRP ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'un secteur d'activité fixe et stable de prospection (région géographique ou catégorie