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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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19 décembre 1974
D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION AINSI LIBELLEE : " L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE DANS LA QUESTION
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9 mars 1994
président de la lecture des questions que lorsque celles-ci " sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ou si l'accusé ou son défenseur y renonce " ; que les questions par lesquelles il était demandé
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30 octobre 1996
" " L'accusé Serge Z... est-il coupable d'avoir commis l'action spécifiée à la question 1 et qualifiée à la question 2 ?
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7 décembre 1988
- N° 31 : L'accusé Emmanuel X... est-il coupable des faits spécifiés à la question n° 28 et qualifiés à la question n° 29 ?
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19 novembre 1980
A LAQUELLE L'ACCUSE N'A PU RESISTER N'A PAS ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY ; " ALORS QUE TOUT FAIT D'EXCUSE ADMIS COMME TEL PAR LA LOI DOIT ETRE SOUMIS A LA COUR ET AU JURY QUAND IL EST ALLEGUE PAR
TOULOUSE, du 9 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Hervé CHARRIGNON du chef d'abus de confiance
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6 décembre 1993
D'AX-LES-THERMES, précédemment dénommée COMPAGNIE GENERALE DES THERMES D'AX (CGTA), partie civile, représentée par Gérard BALISTA, président du conseil de surveillance, contre l'arrêt de la chambre d'accusation
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9 janvier 1985
DEVAIT DONC ETRE POSEE DE FACON DISTINCTE POUR CHACUN DES ACCUSES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'IL S'ENSUIT
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18 février 1998
posées dans les termes de l'arrêt de renvoi auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; " alors que, sauf renonciation de l'accusé ou de son défenseur, la lecture de chaque question subsidiaire
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23 mai 1989
" ; " alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est définie par la loi comme le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un
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28 janvier 1981
" (QUESTION N° 20) ; D - L'ACCUSE " EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE FAIT CI-DESSUS SPECIFIE ET QUALIFIE AUX QUESTIONS N° 31 A 35 ?
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3 décembre 1980
; QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU ENSUITE AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 3 ET N° 4 DEMANDANT SI CHACUN DES ACCUSES X... ET Y...
édure suiviec/Patrice Z
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10 mai 2005
qu'elle a posées, que, dans les circonstances de l'espèce le travail entrepris par Jean-Paul X... le jour des faits de la cause ne saurait être analysé en une activité interférant avec celles de la société
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4 novembre 1999
décision statuant sur la culpabilité sont constitués par les questions auxquelles le jury doit répondre ; qu'en l'absence de lecture en audience publique de la question posée au jury, l'arrêt ne satisfait
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27 mai 1988
posées à la Cour et au jury ont été libellées de la manière suivante : question n° 1 : " L'accusé Georges X... est-il coupable d'avoir, à Céret (Pyrénées-Orientales), depuis le mois d'octobre 1959, en
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28 avril 1982
REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1, N° 2 ET N° 3 AINSI REDIGEES : 1RE QUESTION : L'ACCUSE X...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD003001010
10 janvier 2013
    Dans l’arrêt Taxquet (précité), la Cour a examiné l’apport combiné de l’acte d’accusation et des questions posées au jury.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00260
28 janvier 2026
En l'espèce, [D] [P] a posé une question prioritaire de constitutionnalité devant la chambre de l'instruction qui a, d'une part, transmis cette question à la Cour de cassation, d'autre part, ordonné sa
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26 janvier 1989
" ; " 2.- l'accusé Henri X... était-il, à la date des faits spécifiés à la question n° 1, notaire à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), et a-t-il reçu les fonds en cette qualité ?
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11 octobre 1989
qu'ainsi, la Cour a excédé ses pouvoirs et empiété sur ceux, propres, du président ; que la nullité résultant de la méconnaissance de ces dispositions substantielles n'est pas soumise à la forclusion posée
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27 juin 1984
ETAIT ACCUSE D'AVOIR COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, SUR LA PERSONNE DE CLAUDE Y... ; QUE LA QUESTION DE LA TENTATIVE DE TELLES INFRACTIONS NE POUVAIT DES LORS
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