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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372521cd5801467741b378
27 novembre 1991
27 novembre 1991
des questions à l'accusé" ; "alors qu'aux termes des articles 311 et 312 susvisés, des questions ne peuvent être posées à l'accusé qu'après que les assesseurs ou les jurés aient demandé la parole au
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6079a8699ba5988459c4d2cf
19 septembre 1996
19 septembre 1996
ont alors été posées à l'accusé sur son appétence à des boissons alcoolisées" ; " 1o Alors que le procès-verbal des débats doit se borner à mentionner l'accomplissement des formalités prévues par la
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6137261acd58014677422f65
29 septembre 2004
29 septembre 2004
qu'il a été demandé à la Cour et au jury, qui ont répondu affirmativement à la question posée, si l'accusé est coupable d'avoir, courant mai ou juin 1997, volontairement donné la mort à la victime ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC003777003
22 janvier 2008
22 janvier 2008
I.M., qui était apparemment employé de la police, affirma avoir assisté au contrôle litigieux et confirma la version des faits des accusés.
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
17 septembre 2014
17 septembre 2014
, aux questions qui lui ont été posées par la cour et par les différentes parties " et qu'après l'expulsion de l'accusé " le témoin M.
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613725a9cd5801467741f9b1
14 mai 1997
14 mai 1997
qu'après réponse affirmative sur la culpabilité, le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénale ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions
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61372601cd580146774223ba
6 octobre 1999
6 octobre 1999
la délibération sur la peine, les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors que la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions
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61372617cd58014677422ded
23 juin 1999
23 juin 1999
régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du
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6079a8539ba5988459c4cb39
16 octobre 1996
16 octobre 1996
dont le président a donné lecture et auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, figurait la question suivante : " le maximum de la peine doit-il être prononcé à l'encontre de l'accusé X...
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613725b5cd5801467741ff17
18 décembre 1996
18 décembre 1996
que, selon les dispositions combinées des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions
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61372538cd5801467741bf30
19 octobre 1988
19 octobre 1988
; " alors que chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ; que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; que
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61372697cd58014677426d7e
2 septembre 2005
2 septembre 2005
posée en appel qui porte tout à la fois sur la complicité et le fait principal chacun de ces éléments devant faire l'objet d'une question distincte" ; Attendu qu'appelés à statuer sur la culpabilité
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613725d4cd58014677420d94
14 octobre 1998
14 octobre 1998
; 7)"l'accusé Christian Z... est-il coupable d'avoir commis le vol à main armée spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question n° 6 ?
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00561
14 avril 2021
14 avril 2021
, avait déclaré « il ne va pas vous dire oui » après que l'avocat de la défense lui eut posé une question, quand il avait ainsi mis en doute la sincérité et la crédibilité d'un témoin à décharge entendu
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6079a8a69ba5988459c4e5cb
19 novembre 1974
19 novembre 1974
ETRE POSEES SUR LES FAITS CONSTITUTIFS DU CRIME ET LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS POSEES DOIVENT PURGER L'ACCUSATION ET PORTER SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
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6079a8379ba5988459c4c163
17 décembre 1986
17 décembre 1986
quinze ans de la victime et du lien de parenté entre l'auteur et la victime, est complexe ; " qu'ainsi la nullité est encourue " ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions
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6137255fcd5801467741d273
4 juin 1997
4 juin 1997
était erronée, puisque, si l'arrêt renvoyait l'accusé sous l'accusation de meurtre, les questions ont interrogé la Cour et le jury sur l'existence de violences volontaires ayant entraîné la mort avec
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6079a8d79ba5988459c4f17e
11 mars 1998
11 mars 1998
s'est rendue coupable de complicité de viols aggravés ; "alors que les questions numéros 1 et 3 ainsi posées, sans énonciation des éléments constitutifs de la complicité sont nulles comme incomplètes,
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6079a8539ba5988459c4caeb
13 novembre 1991
13 novembre 1991
publiques ; " alors qu'il résulte des questions n° s 51, 52, 53, 54 et 55 que l'accusé, alors qu'il était notaire, aurait apposé de fausses signatures sur des reçus de chèques (questions n° s 51, 52
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6137256dcd5801467741da21
3 septembre 1996
3 septembre 1996
entre la réponse apportée à la question 5 et celle apportée à la question 6 : "en ce qui concerne la question 5 : "l'accusé Alain X. est-il coupable d'avoir à Blancquefort, Gironde, courant février
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