Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 555 résultats pour « règlement de situations de travaux inexactes »
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EXTRAIT
Article 24
I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite
LEGIARTI000024944206
Durée C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer
Article D242-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 66
Les règles prévues aux articles D. 242-6-14, D. 242-6-17 à D. 242-6-21 et D. 242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements
Article 18
L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de l'enseignement technique retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
des établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un
Article 18
Dans toutes les habitations collectives, en règle générale, les parois d'escalier doivent être pare-flammes de degré une demi-heure.
Article R557-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60
mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5, R. 557-8-3 et R. 557-8-4, les matériels ayant été régulièrement autorisés en application de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles
Article R511-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 64
Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.
Article 35
Pour les travaux et les installations situés dans la mer territoriale, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, le rapport annuel prévu par l'article L. 172-1 du code minier comporte notamment les informations suivantes : -le nombre
Article 15
Celle-ci ne peut être arrêtée volontairement qu'en cas de nécessité absolue ou pour faire face à des situations exceptionnelles ; cet arrêt ne peut avoir lieu que sur ordre de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ou de la
Article D332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Il comporte : 1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion ; 2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion
Article 199 decies EA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89
La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Article 6-1
de justifier du montant prévisionnel de ces travaux et de la performance énergétique du programme de travaux.
Article 541-19
La chambre de compensation vérifie que ses règles de fonctionnement sont respectées par ses adhérents compensateurs. Elle conclut une convention d'adhésion avec chacun de ses adhérents compensateurs.
Article L511-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation
Article L533-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article L. 511-21 ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation
Article L773-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation
Article D4241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 41
le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé : 1° Les unités constitutives du référentiel de certification ; 2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ; 3° Le règlement
Article 4
Les formations sont regroupées en modules thématiques organisés sous forme de conférences et de travaux, individuels ou collectifs et de mises en situation.
Article 13
publication du présent décret, toute personne qui se livre à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 2 doit faire à la recette buraliste des contributions indirectes une déclaration indiquant : 1° La situation
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