Article D242-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 66

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Les règles prévues aux articles D. 242-6-14, D. 242-6-17 à D. 242-6-21 et D. 242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2012→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2012→ 17 mars 2017

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Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D242-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200384

7 avril 2022

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420

7 juin 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201560

10 octobre 2013

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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