Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé par établissement.
Décisions citant cet article
9 décisions liées
Décisions mentionnant Article D242-29 — à vérifier avec chaque décision.